Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... consignation des aliments doit ètre faite d'avance et par chaque mois , c'est - à- dire après vingt - huit , trente ou trente et un jours , suivant la durée du mois dans le calen- dier grégorien ; mais qu'il n'a point dérogé à l ...
... consignation des aliments doit ètre faite d'avance et par chaque mois , c'est - à- dire après vingt - huit , trente ou trente et un jours , suivant la durée du mois dans le calen- dier grégorien ; mais qu'il n'a point dérogé à l ...
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... consignation que pour un mois ; voulait en induire , quant au renouvellement mais aucune disposition du Code ne fixe le de la consignation , qu'il peut avoir lieu le len- montant de la somme . L'art . 23 du tit . XIII de demain ...
... consignation que pour un mois ; voulait en induire , quant au renouvellement mais aucune disposition du Code ne fixe le de la consignation , qu'il peut avoir lieu le len- montant de la somme . L'art . 23 du tit . XIII de demain ...
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... consignation enga - lisle , Comm . , p . 59 , et Souquet , Dict . des de la Contrainte par corps , no 2 ; Coin - De- geant le créancier à une avance de fonds dont il n'est pas sûr d'ètre remboursé , il semble né- cessaire , pour qu'elle ...
... consignation enga - lisle , Comm . , p . 59 , et Souquet , Dict . des de la Contrainte par corps , no 2 ; Coin - De- geant le créancier à une avance de fonds dont il n'est pas sûr d'ètre remboursé , il semble né- cessaire , pour qu'elle ...
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... consignation ne pouvait être faite que par le créancier , ou en son nom . ( Voy . Quest . 2693 ter . ] [ 2698 bis . Un créancier peut - il faire re- commander son débiteur emprisonné , sur sa dénonciation , à la requête du minis- tère ...
... consignation ne pouvait être faite que par le créancier , ou en son nom . ( Voy . Quest . 2693 ter . ] [ 2698 bis . Un créancier peut - il faire re- commander son débiteur emprisonné , sur sa dénonciation , à la requête du minis- tère ...
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... consignations qui avaient été faites pour les aliments du même mois . ( Brux . , 28 juin 1821. ) ] ( 2 ) On sent , en effet , que le débiteur a intérêt à faire cette opposition , afin que rien ne l'empêche de jouir , à l'instant , de la ...
... consignations qui avaient été faites pour les aliments du même mois . ( Brux . , 28 juin 1821. ) ] ( 2 ) On sent , en effet , que le débiteur a intérêt à faire cette opposition , afin que rien ne l'empêche de jouir , à l'instant , de la ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente