Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... contrat entre l'endosseur et celui à qui l'ordre est passé , semblable à celui que renferme la letre de change entre le tireur et le donneur de valeur , cette espèce d'endossenient doit contenir les mêmes formalités que la lettre de ...
... contrat entre l'endosseur et celui à qui l'ordre est passé , semblable à celui que renferme la letre de change entre le tireur et le donneur de valeur , cette espèce d'endossenient doit contenir les mêmes formalités que la lettre de ...
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... contrat qui intervient dans la négociation des lettres de change , entre le tireur qui fournit la lettre , et le donneur de valeur à qui elle est fournie . Le principal contrat qui intervient dans la négociation . des lettres de change ...
... contrat qui intervient dans la négociation des lettres de change , entre le tireur qui fournit la lettre , et le donneur de valeur à qui elle est fournie . Le principal contrat qui intervient dans la négociation . des lettres de change ...
Page 30
... contrat ; c'est un pur bienfait qu'il fait à l'emprunteur : ce contrat est de la classe des contrats bienfaisans . Au contraire le contrat par lequel l'une des parties donne son argent qu'elle a ici , en echange de l'argent qu'on lui ...
... contrat ; c'est un pur bienfait qu'il fait à l'emprunteur : ce contrat est de la classe des contrats bienfaisans . Au contraire le contrat par lequel l'une des parties donne son argent qu'elle a ici , en echange de l'argent qu'on lui ...
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... contrats de prêt . Pour savoir ce que c'est que ce droit de change qui se paie aux banquiers , il faut savoir que dans les villes de commerce les lettres de change sur une certaine ville gagnent quelquefois sur l'argent , et quelquefois ...
... contrats de prêt . Pour savoir ce que c'est que ce droit de change qui se paie aux banquiers , il faut savoir que dans les villes de commerce les lettres de change sur une certaine ville gagnent quelquefois sur l'argent , et quelquefois ...
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... contrat de change qui intervient entre celui qui me donne de l'argent pour une lettre de change , soit un vrai contrat de change , et non un prêt d'argent , il faut qu'il y ait remise de place en place ; c'est - à - dire , il faut que ...
... contrat de change qui intervient entre celui qui me donne de l'argent pour une lettre de change , soit un vrai contrat de change , et non un prêt d'argent , il faut qu'il y ait remise de place en place ; c'est - à - dire , il faut que ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.