Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... créan- cier . La réunion de ces deux conditions nous paraît d'ailleurs remplir le vœu de la loi . La cour de Paris a donc , avec raison , selon nous , décidé le 8 oct . 1854 , qu'il suffisait que la con- signation fût effectuée le ...
... créan- cier . La réunion de ces deux conditions nous paraît d'ailleurs remplir le vœu de la loi . La cour de Paris a donc , avec raison , selon nous , décidé le 8 oct . 1854 , qu'il suffisait que la con- signation fût effectuée le ...
Page 52
... créan- cier n'avait pas obtenu de condamnation par corps , la recommandation serait nulle , puis- qu'il faut obtenir un jugement pour pouvoir exercer la contrainte . Ainsi ces termes de l'ar- ticle 792 , par ceux qui auraient droit ( 1 ) ...
... créan- cier n'avait pas obtenu de condamnation par corps , la recommandation serait nulle , puis- qu'il faut obtenir un jugement pour pouvoir exercer la contrainte . Ainsi ces termes de l'ar- ticle 792 , par ceux qui auraient droit ( 1 ) ...
Page 59
... créan- celui de l'exécution du jugement , c'est - à - dire ciers , conformément à l'art , 519 [ 507 ] , Code le tribunal ou la cour qui l'a rendu , comme comm .; si le débiteur avait été admis au béné- Delaporte le fait observer avec ...
... créan- celui de l'exécution du jugement , c'est - à - dire ciers , conformément à l'art , 519 [ 507 ] , Code le tribunal ou la cour qui l'a rendu , comme comm .; si le débiteur avait été admis au béné- Delaporte le fait observer avec ...
Page 65
... créan- cier n'est plus en droit , tant que dure la dé- tention de son débiteur , de le recommander pour la même dette ; il doit attendre sa sortie , afin de le poursuivre de nouveau , et dès lors se conformer à la règle tracée par l'art ...
... créan- cier n'est plus en droit , tant que dure la dé- tention de son débiteur , de le recommander pour la même dette ; il doit attendre sa sortie , afin de le poursuivre de nouveau , et dès lors se conformer à la règle tracée par l'art ...
Page 67
... créan- cier puisse être , selon la nature des cas , con- damné à des dommages - intérêts . » L'arti- cle proposé fut alors retranché et on y substitua l'art . 799. Dans l'esprit du législateur , qu'est - ce donc que cette consignation ...
... créan- cier puisse être , selon la nature des cas , con- damné à des dommages - intérêts . » L'arti- cle proposé fut alors retranché et on y substitua l'art . 799. Dans l'esprit du législateur , qu'est - ce donc que cette consignation ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente