Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1852 - Law reports, digests, etc |
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... décision que de la part d'un juge d'appel , c'est - à - dire de la Cour mili- taire ; qu'il est donc impossible de renvoyer encore devant un conseil de guerre avec l'autre accusé , cet accusé déjà jugé par un conseil de guerre contre la ...
... décision que de la part d'un juge d'appel , c'est - à - dire de la Cour mili- taire ; qu'il est donc impossible de renvoyer encore devant un conseil de guerre avec l'autre accusé , cet accusé déjà jugé par un conseil de guerre contre la ...
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... décision a été déférée à la Cour de cassation par M. le ministre des finances , comme faisant une fausse application du $ 2 du tableau no 12 du tarif B , annexé à la loi du 21 mai 1819 sur les patentes , et con- trevenant expressément ...
... décision a été déférée à la Cour de cassation par M. le ministre des finances , comme faisant une fausse application du $ 2 du tableau no 12 du tarif B , annexé à la loi du 21 mai 1819 sur les patentes , et con- trevenant expressément ...
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... décision de l'autorité adminis- trative ; or , dans l'espèce , il n'a jamais été statué sur la réclamation de la fabrique . §2 . L'arrêt attaqué , en décidant que la fabrique pouvait agir sans avoir été envoyée en possession , a méconnu ...
... décision de l'autorité adminis- trative ; or , dans l'espèce , il n'a jamais été statué sur la réclamation de la fabrique . §2 . L'arrêt attaqué , en décidant que la fabrique pouvait agir sans avoir été envoyée en possession , a méconnu ...
Page 75
... décision de l'autorité ad- ministrative ; aucune loi ne le fait cesser plu- tot ; l'art . 15 ne dit pas que la prescription courra contre le réclamant qui ne se sera pas pourvu devant les tribunaux , à défaut de décision administrative ...
... décision de l'autorité ad- ministrative ; aucune loi ne le fait cesser plu- tot ; l'art . 15 ne dit pas que la prescription courra contre le réclamant qui ne se sera pas pourvu devant les tribunaux , à défaut de décision administrative ...
Page 76
... décision au Bulletin des lois . Dans l'hypothèse contraire , c'est aux fa- briques , c'est à chacune d'elles individuel- lement que l'avis approuvé aurait dû être adressé une simple communication faite aux évêques ne pouvait tenir lieu ...
... décision au Bulletin des lois . Dans l'hypothèse contraire , c'est aux fa- briques , c'est à chacune d'elles individuel- lement que l'avis approuvé aurait dû être adressé une simple communication faite aux évêques ne pouvait tenir lieu ...
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Common terms and phrases
1er mai 27 avril actes annulé août arrêt articles Attendu avril belge Belgique caissier général cause chambre Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence comptable condamné conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate constitue contrat contravention contrevenu Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour des comptes décision déclaration défendeur délai demanderesse demandeur députation permanente devant le tribunal disposition doit fausse application fondé gouvernement Hasselt intérêts janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'art l'édit l'espèce l'Etat légale législateur Liége loi du 1er loi du 27 lois mandeur ment meubles milicien ministère public ministre motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente pourvoi pré prescription principe procès-verbal prononcé propriété question réclamation règlement provincial renvoi résulte s'agit serait service seul sieur simple police Société générale spéciale statuer ticle tion titre tribunal de simple violation de l'article
Popular passages
Page 152 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 13 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 20 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 25 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Page 250 - D'un autre côté, l'existence des rivières est garantie par la loi du 14 floréal an XI. Cette loi dit, en effet : « Article Premier. — II sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux.
Page 64 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 97 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 22 - Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente.
Page 475 - Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ; 7° Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines, ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs ; 8°...
Page 156 - Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra l'ordonner d'office.