Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... dernier , qu'il lui serait permis de requérir le juge de paix du canton le plus voisin . On objecterait vainement que la loi indique le juge de paix du canton et non pas son sup- pleant , encore moins le juge de paix d'un autre canton ...
... dernier , qu'il lui serait permis de requérir le juge de paix du canton le plus voisin . On objecterait vainement que la loi indique le juge de paix du canton et non pas son sup- pleant , encore moins le juge de paix d'un autre canton ...
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... dernier , et non contre les syndics de la faillite . Cette sim- ple considération doit faire disparaître les difficultés élevées à ce sujet devant les tribu- naux . ] 2656. L'exercice de la contrainte par corps serait - il valable , si ...
... dernier , et non contre les syndics de la faillite . Cette sim- ple considération doit faire disparaître les difficultés élevées à ce sujet devant les tribu- naux . ] 2656. L'exercice de la contrainte par corps serait - il valable , si ...
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... dernier de la recevoir , par quel- ques motifs que ce soit , il doit la déposer dans les vingt - quatre heures suivantes à la caisse des consignations . L'art . 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 étend cette obligation aux huissiers ...
... dernier de la recevoir , par quel- ques motifs que ce soit , il doit la déposer dans les vingt - quatre heures suivantes à la caisse des consignations . L'art . 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 étend cette obligation aux huissiers ...
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... dernier serait nulle ? C'est sur quoi laissent subsister quelques doutes les La divergence est plus serieuse sur le point arrêts de Nimes , 12 juill , 1826 , et de Bordeaux , de savoir si les recors doivent nécessairement 2 avril 1833 ...
... dernier serait nulle ? C'est sur quoi laissent subsister quelques doutes les La divergence est plus serieuse sur le point arrêts de Nimes , 12 juill , 1826 , et de Bordeaux , de savoir si les recors doivent nécessairement 2 avril 1833 ...
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... dernier ressort , qui prononce la contrainte par corps , soit toujours sujette à l'appel , sans toutefois que cet appel suspende l'exécution du juge- ment . ( Voy . Souquet , Dict . des temps lé- gaux , introd . , no 352. ) Cette ...
... dernier ressort , qui prononce la contrainte par corps , soit toujours sujette à l'appel , sans toutefois que cet appel suspende l'exécution du juge- ment . ( Voy . Souquet , Dict . des temps lé- gaux , introd . , no 352. ) Cette ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente