Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... devant être puni de l'empri- sonnement . « Ceux qui , ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonne- ment de moindre durée , commettraient le même délit dans les mêmes con- ditions de temps , seront condamnés à une peine d ...
... devant être puni de l'empri- sonnement . « Ceux qui , ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonne- ment de moindre durée , commettraient le même délit dans les mêmes con- ditions de temps , seront condamnés à une peine d ...
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... devant le Tribunal de simple police des Ponts - de - Cé . MM . Loew , prés . ; Poulet , rapp .; Reynaud , av . gén . ( Gazette du Palais , 18 juin 1891. ) Note . - Jurisprudence constante conf . V. Notamment Cass . , 21 mai 1886 . - N ...
... devant le Tribunal de simple police des Ponts - de - Cé . MM . Loew , prés . ; Poulet , rapp .; Reynaud , av . gén . ( Gazette du Palais , 18 juin 1891. ) Note . - Jurisprudence constante conf . V. Notamment Cass . , 21 mai 1886 . - N ...
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... devant les tribunaux étran- gers . ART . 9. Pour donner plus d'efficacité à la surveillance des propriétés forestières , tous les gardes forestiers qui constateront un délit ou une contra- vention dans la circonscription confiée à leur ...
... devant les tribunaux étran- gers . ART . 9. Pour donner plus d'efficacité à la surveillance des propriétés forestières , tous les gardes forestiers qui constateront un délit ou une contra- vention dans la circonscription confiée à leur ...
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... devant ce même tribunal pour savoir si oui ou non la chasse de nuit , sous quelque forme que ce soit , est autorisée , un jugement serait rendu et confirmerait la saine appli- cation de la loi . Espérons que , sans y être ainsi ramenés ...
... devant ce même tribunal pour savoir si oui ou non la chasse de nuit , sous quelque forme que ce soit , est autorisée , un jugement serait rendu et confirmerait la saine appli- cation de la loi . Espérons que , sans y être ainsi ramenés ...
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... DEVANT LE SÉNAT . Les gardes particuliers ont été l'objet de deux grandes discussions au Sénat , le 16 février et le 7 mars derniers . On sait qu'ils doivent être agréés par le préfet avant d'être admis à prêter serment devant le tri ...
... DEVANT LE SÉNAT . Les gardes particuliers ont été l'objet de deux grandes discussions au Sénat , le 16 février et le 7 mars derniers . On sait qu'ils doivent être agréés par le préfet avant d'être admis à prêter serment devant le tri ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel