Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... donner une idée des dispositions qui | rentrent dans l'objet que se proposait Carré . Aux cas énoncés par cet auteur comme en- traînant l'exercice de cette voie de coercition , il faut , en vertu de la loi de 1832 , ajouter les suivants ...
... donner une idée des dispositions qui | rentrent dans l'objet que se proposait Carré . Aux cas énoncés par cet auteur comme en- traînant l'exercice de cette voie de coercition , il faut , en vertu de la loi de 1832 , ajouter les suivants ...
Page 9
... donner connaissance au debiteur de toutes les obligations qu'il est tenu de remplir : ainsi , il a été jugé qu'il serait inutile de lui donner copie de son ac- quiescement à un jugement par défaut ( Paris , 17 sept . 1829 ) , ainsi qu'à ...
... donner connaissance au debiteur de toutes les obligations qu'il est tenu de remplir : ainsi , il a été jugé qu'il serait inutile de lui donner copie de son ac- quiescement à un jugement par défaut ( Paris , 17 sept . 1829 ) , ainsi qu'à ...
Page 10
... donner pour la résoudre affirmativement , il se prononce pour la négative . Telle est aussi notre opinion , fondée sur ce que la seconde disposition de l'art . 780 exige évidemment qu'un huissier soit spécialement commis à l'effet de ...
... donner pour la résoudre affirmativement , il se prononce pour la négative . Telle est aussi notre opinion , fondée sur ce que la seconde disposition de l'art . 780 exige évidemment qu'un huissier soit spécialement commis à l'effet de ...
Page 26
... donner l'efficacité dont il est dépourvu . Cet oubli toutefois est d'autant plus fâcheux qu'il laisse dans l'incertitude le point impor- tant de savoir si les juges de paix et les tribu- naux de commerce , qui ont , comme tous les ...
... donner l'efficacité dont il est dépourvu . Cet oubli toutefois est d'autant plus fâcheux qu'il laisse dans l'incertitude le point impor- tant de savoir si les juges de paix et les tribu- naux de commerce , qui ont , comme tous les ...
Page 32
... donner quittance . ( Voy , en outre Pardessus , no 1516. ) A Paris , l'arti- cle 4 du décret du 14 mars 1808 oblige le garde du commerce à remettre , dans les vingt- quatre heures , la somme par lui reçue , au créancier qui l'a chargé ...
... donner quittance . ( Voy , en outre Pardessus , no 1516. ) A Paris , l'arti- cle 4 du décret du 14 mars 1808 oblige le garde du commerce à remettre , dans les vingt- quatre heures , la somme par lui reçue , au créancier qui l'a chargé ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente