Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... fondée , qu'en disant que l'écrou contiendra mention de la copie qui sera laissée au dé- biteur en parlant à sa personne .... , la loi ne paraît exiger dans l'écrou que la mention constatant que la copie a été laissée , et non pas celle ...
... fondée , qu'en disant que l'écrou contiendra mention de la copie qui sera laissée au dé- biteur en parlant à sa personne .... , la loi ne paraît exiger dans l'écrou que la mention constatant que la copie a été laissée , et non pas celle ...
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... fondée , en ce qui concerne la consignation correspondant à la première période trigési- male . L'obligation alimentaire du créancier ne commence qu'à partir de l'incarcération , et core que les périodes trigésimales se soient succédé ...
... fondée , en ce qui concerne la consignation correspondant à la première période trigési- male . L'obligation alimentaire du créancier ne commence qu'à partir de l'incarcération , et core que les périodes trigésimales se soient succédé ...
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... fondée le créancier qui arrête un débi- teur et celui qui le recommande ont un intérêt commun leur position est en quelque sorte identique , comme le but qu'ils poursuivent . La seule différence sur ce point , c'est l'avance prise par ...
... fondée le créancier qui arrête un débi- teur et celui qui le recommande ont un intérêt commun leur position est en quelque sorte identique , comme le but qu'ils poursuivent . La seule différence sur ce point , c'est l'avance prise par ...
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... fondée sur des moyens du fond , elle sera portée devant le tribunal de l'exécution du jugement . Tarif , 805 .- [ Tar . rais . , no 667. ] -Loi du 15 germ . an x , art . 6 et 13. - C. proc . civ . art . 554. 780 , 805 . [ Devilleneuve ...
... fondée sur des moyens du fond , elle sera portée devant le tribunal de l'exécution du jugement . Tarif , 805 .- [ Tar . rais . , no 667. ] -Loi du 15 germ . an x , art . 6 et 13. - C. proc . civ . art . 554. 780 , 805 . [ Devilleneuve ...
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... fondée . Cepen- dant un doute peut s'élever dans le cas prévu par l'art . 20 de la loi du 17 avril 1832 , c'est - à - dire lorsque le jugement de condamna- tion étant en dernier ressort , l'appel n'est re- cevable que du chef de la ...
... fondée . Cepen- dant un doute peut s'élever dans le cas prévu par l'art . 20 de la loi du 17 avril 1832 , c'est - à - dire lorsque le jugement de condamna- tion étant en dernier ressort , l'appel n'est re- cevable que du chef de la ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente