Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées, en 1814 et 1815: et terminé par une table alphabétique des matières, des lieux et des personnes, contenus dans les actes composant ce recueilImprimerie royale, 1815 - 196 pages |
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... formé contre le Gouvernement français une réclamation à différens titres , savoir : 2 En vertu d'une convention du 22 ... forme de transaction , que le Gouver- nement français paiera à cette maison , pour toute réclama- tion quelconque ...
... formé contre le Gouvernement français une réclamation à différens titres , savoir : 2 En vertu d'une convention du 22 ... forme de transaction , que le Gouver- nement français paiera à cette maison , pour toute réclama- tion quelconque ...
Page 83
... formes et sous les conditions stipulées ci - après . er 2. Les sujets de S. M. Britannique , possesseurs de rentes perpétuelles sur le Gouvernement français , et qui , depuis le 1. janvier 1793 , ont été atteints à cet égard par les ...
... formes et sous les conditions stipulées ci - après . er 2. Les sujets de S. M. Britannique , possesseurs de rentes perpétuelles sur le Gouvernement français , et qui , depuis le 1. janvier 1793 , ont été atteints à cet égard par les ...
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... formes prescrites , constatant que les personnes sur la tête desquelles leurs rentes viagères avaient été prises , sont encore en vie . Quant à ceux des susdits sujets de S. M. Britannique dont les rentes viagères portaient sur des per ...
... formes prescrites , constatant que les personnes sur la tête desquelles leurs rentes viagères avaient été prises , sont encore en vie . Quant à ceux des susdits sujets de S. M. Britannique dont les rentes viagères portaient sur des per ...
Page 91
... formes qui sont indiquées dans l'article suivant . 2 15. Les commissaires liquidateurs , les commissaires dé- positaires et les sur - arbitres prêteront en même temps ser- ment entre les mains de M. le garde des sceaux de France et en ...
... formes qui sont indiquées dans l'article suivant . 2 15. Les commissaires liquidateurs , les commissaires dé- positaires et les sur - arbitres prêteront en même temps ser- ment entre les mains de M. le garde des sceaux de France et en ...
Page 93
... forme et teneur . Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour , relative à l'examen et à la liquidation des récla- mations des sujets de S. M. Britannique ...
... forme et teneur . Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour , relative à l'examen et à la liquidation des récla- mations des sujets de S. M. Britannique ...
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136 et suiv 20 novembre apposé le cachet armées arrangemens ARTICLE ADDITIONNEL Bailliage caisse canton de Genève cédés chevalier de l'ordre chevalier grand'croix ci-devant commissaires commission comte Confédération germanique congrès de Vienne Cracovie créances d'Hanovre départemens desdits diète dispositions districts duché duché de Bouillon duché de Varsovie établi établissemens États force et valeur françaises frontière Gouvernemens Gouvernement grand-duc grand-livre grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes inscriptions jouissance du 22 l'Aigle noir l'Aigle rouge Lauterecken limites liquidation militaires ministre navigation ordre du Chardon ordres de Saint-André paiement pays Pays-Bas possession prussienne présent article présent traité présente convention principauté Prusse Puissances alliées Rang et voix ratifications réclamations relativement remboursement rentes Rhin rivière royaume royaume des Pays-Bas Russie S. M. Britannique S. M. I. et R. A. S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. prussienne Sardaigne Saxe Seigneurie sera seront stipulations sujets de S. M. sur-arbitres territoire tion troupes alliées restant Village