Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... apposition ou levée des scellés , un certi- ficat du commissaire de police du quartier . Si l'on ne peut fournir de tels actes , on y supplée par un acte de notoriété , contenant une décla- ration de la disparition , donnée par quatre ...
... apposition ou levée des scellés , un certi- ficat du commissaire de police du quartier . Si l'on ne peut fournir de tels actes , on y supplée par un acte de notoriété , contenant une décla- ration de la disparition , donnée par quatre ...
Page 252
... apposition de scellés , obstant l'arrêt d'Aix précité ; mais son pou- voir ne va pas plus loin . Il en serait toutefois autrement si , en renvoyant la femme à se pourvoir , le président subordonnait cette con- dition à la nécessité de ...
... apposition de scellés , obstant l'arrêt d'Aix précité ; mais son pou- voir ne va pas plus loin . Il en serait toutefois autrement si , en renvoyant la femme à se pourvoir , le président subordonnait cette con- dition à la nécessité de ...
Page 253
... apposition des scellés comme l'a jugé un arrêt d'Angers , 16 juill . 1817 ( Pasicrisie , à cette date ) . peut - elle étre formée et jugée incidemment a un proces existant entre les deux époux , par exemple s'ils plaidaient en sépara ...
... apposition des scellés comme l'a jugé un arrêt d'Angers , 16 juill . 1817 ( Pasicrisie , à cette date ) . peut - elle étre formée et jugée incidemment a un proces existant entre les deux époux , par exemple s'ils plaidaient en sépara ...
Page 297
... appositions de scellés après décès , la vente du mobilier et celle des immeubles , les partages , les licitations , la renonciation à la con ... APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS . PROCÉDURES RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION . 297.
... appositions de scellés après décès , la vente du mobilier et celle des immeubles , les partages , les licitations , la renonciation à la con ... APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS . PROCÉDURES RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION . 297.
Page 298
... apposition des scellés faite par le juge - commis- testation , se rendrait non recevable dans la saire , sans faire aucune réclamation ou pro- demande en nullité de l'apposition et de ce qui en aurait été la suite . ( V. Brux . , 12 ...
... apposition des scellés faite par le juge - commis- testation , se rendrait non recevable dans la saire , sans faire aucune réclamation ou pro- demande en nullité de l'apposition et de ce qui en aurait été la suite . ( V. Brux . , 12 ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente