Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... exécution de cette condamnation , ne peut pas donner lieu à un appel , puisque l'effet de ce pourvoi l'huis - serait de saisir la cour de l'exécution du juge- ment , dont le principal est hors de sa juridic- tion . ( Paris , 11 sept ...
... exécution de cette condamnation , ne peut pas donner lieu à un appel , puisque l'effet de ce pourvoi l'huis - serait de saisir la cour de l'exécution du juge- ment , dont le principal est hors de sa juridic- tion . ( Paris , 11 sept ...
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... l'exécution provi- drait - il l'exécution de cette contrainte ? Il est certain qu'à la différence de l'opposi- tion , l'appel qui serait interjeté sur le procès- verbal de l'huissier ne pourrait arrêter l'exé- cution de la contrainte ...
... l'exécution provi- drait - il l'exécution de cette contrainte ? Il est certain qu'à la différence de l'opposi- tion , l'appel qui serait interjeté sur le procès- verbal de l'huissier ne pourrait arrêter l'exé- cution de la contrainte ...
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... l'exécution de son mandat , oblige ce- lui de qui il le tient , sans préjudice des peines qu'il encourt lui - même , lorsqu'à l'inobserva- tion de la loi se joignent des faits personnels que la loi considère comme des délits . ] 2678 ...
... l'exécution de son mandat , oblige ce- lui de qui il le tient , sans préjudice des peines qu'il encourt lui - même , lorsqu'à l'inobserva- tion de la loi se joignent des faits personnels que la loi considère comme des délits . ] 2678 ...
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... l'exécution de la contrainte par corps , il ne s'ensuit pas que cette voie soit interdite au dé- biteur ; il est fondé à en user , d'après l'ar- ticle 806 ; car il n'est pas d'affaire plus urgente que la demande qu'un individu formerait ...
... l'exécution de la contrainte par corps , il ne s'ensuit pas que cette voie soit interdite au dé- biteur ; il est fondé à en user , d'après l'ar- ticle 806 ; car il n'est pas d'affaire plus urgente que la demande qu'un individu formerait ...
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... l'exécution provisoire nonobstant opposition ne pourrait ètre ordonnée en matière d'emprisonnement . Nous ne pouvons adopter cette opinion . L'ar - tous autres qui conduiraient , recevraient ticle 155 est général , et l'art . 159 ...
... l'exécution provisoire nonobstant opposition ne pourrait ètre ordonnée en matière d'emprisonnement . Nous ne pouvons adopter cette opinion . L'ar - tous autres qui conduiraient , recevraient ticle 155 est général , et l'art . 159 ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente