Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Page 35
... motifs , plaise au Tribunal débouter les demandeurs de leurs fins et conclusions , » etc. - JUGEMENT . ---- LE TRIBUNAL : Attendu qu'à la suite d'une procédure administrative en règle , quelques habitants de la commune de Censeau ont ...
... motifs , plaise au Tribunal débouter les demandeurs de leurs fins et conclusions , » etc. - JUGEMENT . ---- LE TRIBUNAL : Attendu qu'à la suite d'une procédure administrative en règle , quelques habitants de la commune de Censeau ont ...
Page 36
... motifs , Dit que les coupes provenant des bois que la commune de Censeau a reçus de l'Etat , lors du cantonnement de 1862 , devront être délivrées aux habitants demandeurs à l'instance , conformément aux usages établis pour la ...
... motifs , Dit que les coupes provenant des bois que la commune de Censeau a reçus de l'Etat , lors du cantonnement de 1862 , devront être délivrées aux habitants demandeurs à l'instance , conformément aux usages établis pour la ...
Page 38
... motif pour interpréter la loi dans un sens aussi restrictif ; qu'au surplus , l'usage d'une sem- blable répartition existait , ainsi qu'on l'a dit plus haut , même pour la parcelle provenant du cantonnement ; mais que , dans tous les ...
... motif pour interpréter la loi dans un sens aussi restrictif ; qu'au surplus , l'usage d'une sem- blable répartition existait , ainsi qu'on l'a dit plus haut , même pour la parcelle provenant du cantonnement ; mais que , dans tous les ...
Page 40
... motifs . Lorsqu'une commune avait un droit de dépaissance dans le bois d'un particulier , et qu'il a été dressé un procès - verbal par le garde du pro- priétaire contre le pâtre commun qui avait allumé du feu dans une ca- bane ...
... motifs . Lorsqu'une commune avait un droit de dépaissance dans le bois d'un particulier , et qu'il a été dressé un procès - verbal par le garde du pro- priétaire contre le pâtre commun qui avait allumé du feu dans une ca- bane ...
Page 41
recueil périodique et critique. cette question de compétence , il y avait défaut de motifs qui doit faire annuler la décision ( 1 ) . ( Vuillier frères c . Pons et commune de Montfort . ) Cassation , sur le pourvoi de MM . Vuillier ...
recueil périodique et critique. cette question de compétence , il y avait défaut de motifs qui doit faire annuler la décision ( 1 ) . ( Vuillier frères c . Pons et commune de Montfort . ) Cassation , sur le pourvoi de MM . Vuillier ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux