Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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Page 135
... ordres contre la régle , il eft neceffaire que fon fucceffeur revo- que au plûtôt les Ordonnances qu'il au- roit pu faire , fans que l'on puiffe dire Jugement de cette tion . que la minorité & le DE BOULAINVILLIERS . 135.
... ordres contre la régle , il eft neceffaire que fon fucceffeur revo- que au plûtôt les Ordonnances qu'il au- roit pu faire , fans que l'on puiffe dire Jugement de cette tion . que la minorité & le DE BOULAINVILLIERS . 135.
Page 137
... ordres de l'E- tat étoient confondus Mais l'on a déja vu demonstrative- ment que nulle loi écrite , & nul ufage de la Monarchie , ne s'opose à l'avan- tage que le feu Roi a fait aux Princes fes enfans ; & que Mrs. les Princes - du fang ...
... ordres de l'E- tat étoient confondus Mais l'on a déja vu demonstrative- ment que nulle loi écrite , & nul ufage de la Monarchie , ne s'opose à l'avan- tage que le feu Roi a fait aux Princes fes enfans ; & que Mrs. les Princes - du fang ...
Page 6
... ordres arbitraires , doivent être punis ; mais tout citoyen , appelé ou saisi en vertu de la loi , doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résis- tance . 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment ...
... ordres arbitraires , doivent être punis ; mais tout citoyen , appelé ou saisi en vertu de la loi , doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résis- tance . 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment ...
Page 7
... ordre public établi par la loi . 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ... ordres , ni régime féodal , ni jus- i tices patrimoniales , ni aucun des titres , dénominations - - 7.
... ordre public établi par la loi . 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ... ordres , ni régime féodal , ni jus- i tices patrimoniales , ni aucun des titres , dénominations - - 7.
Page 31
... ordres qu'il leur aura adressés . Il peut , dans le cas d'une désobéissance persévérante , ou s'ils compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquil- lité publique , les suspendre de leurs fonctions . 6. Les administrateurs de ...
... ordres qu'il leur aura adressés . Il peut , dans le cas d'une désobéissance persévérante , ou s'ils compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquil- lité publique , les suspendre de leurs fonctions . 6. Les administrateurs de ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.