Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... peine de nullité , perte & privation de leur emploi & de 2000. livres d'amende . Sera permis aux dits Agens de préter en leur nom & profit , par contract & obligation feulement . > XIV . Seront jufticiables des jurifdictions Agens jul ...
... peine de nullité , perte & privation de leur emploi & de 2000. livres d'amende . Sera permis aux dits Agens de préter en leur nom & profit , par contract & obligation feulement . > XIV . Seront jufticiables des jurifdictions Agens jul ...
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... , huit jours après le mois expi- ré , une copie de la quitance que le Receveur leur aura donnée des fom- mes par eux payées , à peine de soo li- Tome I. E vres d'amende , & d'être privés de leur emploi . DE BOULAINVILLIERS . 49.
... , huit jours après le mois expi- ré , une copie de la quitance que le Receveur leur aura donnée des fom- mes par eux payées , à peine de soo li- Tome I. E vres d'amende , & d'être privés de leur emploi . DE BOULAINVILLIERS . 49.
Page 53
... peine de 500 livres d'amende .. XXIII : Pourront les dits Agens s'affocier en- femble , pour faire les fonctions de leurs emplois feulement . XXIV . femblées . Pour qu'ils foient toûjours informés Leurs af des mouvemens de la banque ...
... peine de 500 livres d'amende .. XXIII : Pourront les dits Agens s'affocier en- femble , pour faire les fonctions de leurs emplois feulement . XXIV . femblées . Pour qu'ils foient toûjours informés Leurs af des mouvemens de la banque ...
Page 54
... des dits Agens , à peine , contre les uns & les autres , de 3000 livres d'amen- de , pour la premiére fois , & de puni- tion corporelle pour la feconde . XXVI . Auront les dits Agens , pour les né- 54 II . MEMOIRE DU COMTE.
... des dits Agens , à peine , contre les uns & les autres , de 3000 livres d'amen- de , pour la premiére fois , & de puni- tion corporelle pour la feconde . XXVI . Auront les dits Agens , pour les né- 54 II . MEMOIRE DU COMTE.
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... . chacun 3 livres , au Secretaire des dits 13 grands Treforiers , non compris le par- chemin , pour tous droits , à peine de concuffion . TROISIEME PROPOSITION . diverfes D'établir en chaque ville & paroiffe Go II . MEMOIRE DU COMTE.
... . chacun 3 livres , au Secretaire des dits 13 grands Treforiers , non compris le par- chemin , pour tous droits , à peine de concuffion . TROISIEME PROPOSITION . diverfes D'établir en chaque ville & paroiffe Go II . MEMOIRE DU COMTE.
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.