Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... portée par la lettre , si la falsification pouvoit s'appercevoir avec quelque attention ; car en ce cas , c'est la faute du banquier de n'avoir pas bien examiné la lettre qui lui a été pré- sentée ; et il n'est pas recevable , suivant ...
... portée par la lettre , si la falsification pouvoit s'appercevoir avec quelque attention ; car en ce cas , c'est la faute du banquier de n'avoir pas bien examiné la lettre qui lui a été pré- sentée ; et il n'est pas recevable , suivant ...
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... portée , n'auroit pas d'action contre moi pour s'en faire reinbourser ; car le mandat général que je lui ai donné d'accepter et de payer les lettres de change que je tirerois sur lui , ne comprend que les lettres de change qui viennent ...
... portée , n'auroit pas d'action contre moi pour s'en faire reinbourser ; car le mandat général que je lui ai donné d'accepter et de payer les lettres de change que je tirerois sur lui , ne comprend que les lettres de change qui viennent ...
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... portée par la lettre de change étant qu'elle est tirée pour le compte de Jacques , et que c'est par Jacques qu'il en sera remboursé , le banquier , en acceptant la lettre purement et simplement , suit la foi de Jacques pour le compte ...
... portée par la lettre de change étant qu'elle est tirée pour le compte de Jacques , et que c'est par Jacques qu'il en sera remboursé , le banquier , en acceptant la lettre purement et simplement , suit la foi de Jacques pour le compte ...
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... portées , et que néanmoins , pour éviter au tireur un protêt et les poursuites qui en sont la suite , il eût accepté ou ... portée par sa lettre , somme dont il étoit débiteur envers le propriétaire de la lettre ; et il lui a évité les ...
... portées , et que néanmoins , pour éviter au tireur un protêt et les poursuites qui en sont la suite , il eût accepté ou ... portée par sa lettre , somme dont il étoit débiteur envers le propriétaire de la lettre ; et il lui a évité les ...
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... portées par la lettre . J'aurois de la peine à me rendre à cette dé- cision . Tout ce qu'on pourroit dire pour cette décision , est que le paiement que le banquier fait de la lettre qui est tirée sur lui , renferme une acceptation du ...
... portées par la lettre . J'aurois de la peine à me rendre à cette dé- cision . Tout ce qu'on pourroit dire pour cette décision , est que le paiement que le banquier fait de la lettre qui est tirée sur lui , renferme une acceptation du ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.