Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... présente aux juges un acte d'opposition ou d'appel . Il doit , de plus , prouver qu'il a use , dans les délais lé- gaux , de l'une ou de l'autre de ces voies . Nous avons bien reconnu , sous la Quest . 2680 , que l'opposition , même ...
... présente aux juges un acte d'opposition ou d'appel . Il doit , de plus , prouver qu'il a use , dans les délais lé- gaux , de l'une ou de l'autre de ces voies . Nous avons bien reconnu , sous la Quest . 2680 , que l'opposition , même ...
Page 76
... erreur de nom qui fait douter de l'identité de la personne du débiteur avec celle indiquée dans l'acte qu'il présente comme preuve de son âge : on demandera si ce debi- 76 - Ile PART . LIV . V. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS .
... erreur de nom qui fait douter de l'identité de la personne du débiteur avec celle indiquée dans l'acte qu'il présente comme preuve de son âge : on demandera si ce debi- 76 - Ile PART . LIV . V. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS .
Page 81
... présente en per- sonne pour donner son consentement , qu'il soit accompagné d'un huissier ou porteur de pièces qui constatent son identité . Au surplus , le consentement régulièrement émis est un contrat qui lie irrévocablement celui ...
... présente en per- sonne pour donner son consentement , qu'il soit accompagné d'un huissier ou porteur de pièces qui constatent son identité . Au surplus , le consentement régulièrement émis est un contrat qui lie irrévocablement celui ...
Page 82
... présente requête , pour en ce sens que l'arrêt précité de Paris nous pa- rait bien rendu . ] ART . 802. La consignation de la dette sera faite entre les mains du geôlier , sans qu'il soit besoin de la faire ordonner ; si le geôlier ...
... présente requête , pour en ce sens que l'arrêt précité de Paris nous pa- rait bien rendu . ] ART . 802. La consignation de la dette sera faite entre les mains du geôlier , sans qu'il soit besoin de la faire ordonner ; si le geôlier ...
Page 87
... présente quelques obstacles à la mise en liberté d'un débiteur ? Comme cet article , dit Berriat , ubi suprà , ART . 805. Les demandes en élargisse- note 50 , est mis après l'énonciation de tous les ment seront portées au tribunal dans ...
... présente quelques obstacles à la mise en liberté d'un débiteur ? Comme cet article , dit Berriat , ubi suprà , ART . 805. Les demandes en élargisse- note 50 , est mis après l'énonciation de tous les ment seront portées au tribunal dans ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente