Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... présente de graves incon- vénients ; sans doute , l'ordonnance dont il est question dans cet article est , à raison de l'ur- gence , rendue dans une forme particulière : mais encore doit - elle conserver son caractère propre , qu'une ...
... présente de graves incon- vénients ; sans doute , l'ordonnance dont il est question dans cet article est , à raison de l'ur- gence , rendue dans une forme particulière : mais encore doit - elle conserver son caractère propre , qu'une ...
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... présente une omission des forma lités prescrites par l'art . 789 , y aurait - il nullité , quoique l'écrou ne présentát pas cette omission ? C'est , en d'autres termes , demander si l'on doit appliquer ici le principe énoncé , no 327 ...
... présente une omission des forma lités prescrites par l'art . 789 , y aurait - il nullité , quoique l'écrou ne présentát pas cette omission ? C'est , en d'autres termes , demander si l'on doit appliquer ici le principe énoncé , no 327 ...
Page 51
... présente soit porteur d'un mandat en due forme , et en état de le re- présenter à la première sommation ; mais faute par lui d'y satisfaire , nous ne voyons pas com- ment le débiteur serait autorisé par là à de- mander son élargissement ...
... présente soit porteur d'un mandat en due forme , et en état de le re- présenter à la première sommation ; mais faute par lui d'y satisfaire , nous ne voyons pas com- ment le débiteur serait autorisé par là à de- mander son élargissement ...
Page 52
... présente autre chose que l'exercice d'une nouvelle contrainte , de la part d'un se- cond créancier ; et il suit de là que si ce créan- cier n'avait pas obtenu de condamnation par corps , la recommandation serait nulle , puis- qu'il faut ...
... présente autre chose que l'exercice d'une nouvelle contrainte , de la part d'un se- cond créancier ; et il suit de là que si ce créan- cier n'avait pas obtenu de condamnation par corps , la recommandation serait nulle , puis- qu'il faut ...
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... présente qu'après que cette dernière peine ne subsiste plus . Mais alors , les créanciers s'étant définiti- vement réglés , de quoi servirait à chacun d'eux l'usage de la contrainte ? Exercée à raison de l'une des dettes antérieures à ...
... présente qu'après que cette dernière peine ne subsiste plus . Mais alors , les créanciers s'étant définiti- vement réglés , de quoi servirait à chacun d'eux l'usage de la contrainte ? Exercée à raison de l'une des dettes antérieures à ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente