Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... principes exposés dans les ques- tions précédentes . La demande en nullité par des moyens du fond n'a pas pour objet d'obtenir la réforma- tion du jugement . Ce n'est donc pas par voie d'appel de ce jugement qu'elle doit être inten- tée ...
... principes exposés dans les ques- tions précédentes . La demande en nullité par des moyens du fond n'a pas pour objet d'obtenir la réforma- tion du jugement . Ce n'est donc pas par voie d'appel de ce jugement qu'elle doit être inten- tée ...
Page 77
... principes de la matière , injuste mème , que la loi civile soit plus rigoureuse que la loi com- merciale , et c'est ce qui arrive par suite de ce que ni le Code civil , ni celui de procédure , ne limitent , comme la loi de l'an vi , la ...
... principes de la matière , injuste mème , que la loi civile soit plus rigoureuse que la loi com- merciale , et c'est ce qui arrive par suite de ce que ni le Code civil , ni celui de procédure , ne limitent , comme la loi de l'an vi , la ...
Page 92
... principes , par la cour de Florence , 11 avril 1812 , qu'une partie n'a pas le droit de se pourvoir devant le juge ... principe que nous avons établi plus haut ; seulement la loi , à l'appréciation du juge , à son pouvoir discré ...
... principes , par la cour de Florence , 11 avril 1812 , qu'une partie n'a pas le droit de se pourvoir devant le juge ... principe que nous avons établi plus haut ; seulement la loi , à l'appréciation du juge , à son pouvoir discré ...
Page 98
... principe en lui - même , il ne peut s'ele- ver la moindre hésitation . Pour pouvoir résoudre sainement la diffi- culté ... Principes de compét . administ . , t . 1 , p . 208 , bref délai , que le sursis doit être obtenu . Le nos 731 et ...
... principe en lui - même , il ne peut s'ele- ver la moindre hésitation . Pour pouvoir résoudre sainement la diffi- culté ... Principes de compét . administ . , t . 1 , p . 208 , bref délai , que le sursis doit être obtenu . Le nos 731 et ...
Page 100
... principes dont il est impossible de méconnaître ici l'applica- tion , et qui sont de tous les temps ; quand , au contraire , les avantages dus à l'expérience d'un seul homme sont si fragiles et quelque fois si dangereux pour ses ...
... principes dont il est impossible de méconnaître ici l'applica- tion , et qui sont de tous les temps ; quand , au contraire , les avantages dus à l'expérience d'un seul homme sont si fragiles et quelque fois si dangereux pour ses ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente