Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... procédure , qui , dans les actes passés devant un greffier et où la signa- ture de la partie est nécessaire , exigent un pou- voir spécial devant notaire , lorsqu'elle ne peut donner cette signature . ( Brux . , 5 août 1835. ) Disons ...
... procédure , qui , dans les actes passés devant un greffier et où la signa- ture de la partie est nécessaire , exigent un pou- voir spécial devant notaire , lorsqu'elle ne peut donner cette signature . ( Brux . , 5 août 1835. ) Disons ...
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... avant le Code civil , que le créancier fùt appelé à une consignation précédée d'offres réelles et autorisée par un juge- incut . ] de Bordeaux , 28 mars 1833 , et 22 juin 124 III . PART . LIV . Ior . - PROCÉDURES DIVERSES .
... avant le Code civil , que le créancier fùt appelé à une consignation précédée d'offres réelles et autorisée par un juge- incut . ] de Bordeaux , 28 mars 1833 , et 22 juin 124 III . PART . LIV . Ior . - PROCÉDURES DIVERSES .
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... qui doivent accompagner les offres de payement et la consignation , se composent , comme nous l'avons dit dans les TITRE II . DES DROITS DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES 130 - III PART . LIV . Ier . - PROCÉDURES DIVERSES .
... qui doivent accompagner les offres de payement et la consignation , se composent , comme nous l'avons dit dans les TITRE II . DES DROITS DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES 130 - III PART . LIV . Ier . - PROCÉDURES DIVERSES .
Page 134
... . Le privilége pour les loyers s'exercera d'abord , et les droits de l'acquéreur ne viendront qu'après . Peu importe donc que pour loyers et fermages échus , nous croi- cembre 1807 134 PROCÉDURES DIVERSES . III PART . - - LIV . Ier .
... . Le privilége pour les loyers s'exercera d'abord , et les droits de l'acquéreur ne viendront qu'après . Peu importe donc que pour loyers et fermages échus , nous croi- cembre 1807 134 PROCÉDURES DIVERSES . III PART . - - LIV . Ier .
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... procédure , et lorsqu'il s'agissait d'un fonds , on se confor- mait aux dispositions des art , 1 et 3 , tit . XXVII , de l'ordonnance , ainsi conçus : Art . 1er . « Ceux qui auront été condamnés , » par arrêt ou jugement passé en force ...
... procédure , et lorsqu'il s'agissait d'un fonds , on se confor- mait aux dispositions des art , 1 et 3 , tit . XXVII , de l'ordonnance , ainsi conçus : Art . 1er . « Ceux qui auront été condamnés , » par arrêt ou jugement passé en force ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente