Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Page 198
... public sans le concours des parties intéressées ; autre chose est un jugement rendu entre ces mêmes par- ties présentes en cause . [ Nul doute ne peut s'élever à cet égard . ] [ 2897 bis . A la charge de qui doivent étre mis les frais ...
... public sans le concours des parties intéressées ; autre chose est un jugement rendu entre ces mêmes par- ties présentes en cause . [ Nul doute ne peut s'élever à cet égard . ] [ 2897 bis . A la charge de qui doivent étre mis les frais ...
Page 199
... public . Il résulte de cette disposition que si des par- ties intéressées ont été mises en cause , il faut suivre les règles ordinaires ; et conséquemment le délai de l'appel , qui est toujours de trois mois , ne commence à courir que ...
... public . Il résulte de cette disposition que si des par- ties intéressées ont été mises en cause , il faut suivre les règles ordinaires ; et conséquemment le délai de l'appel , qui est toujours de trois mois , ne commence à courir que ...
Page 200
... public est dans ce cas partie jointe . Cette solution , approuvée par Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 550 , et consacrée par la cour de Brux . , 6 frim . an xiv ( Pasi- crisie , à cette date ) , n'est d'ailleurs que la conséquence des ...
... public est dans ce cas partie jointe . Cette solution , approuvée par Pigeau , Comm . , t . 2 , p . 550 , et consacrée par la cour de Brux . , 6 frim . an xiv ( Pasi- crisie , à cette date ) , n'est d'ailleurs que la conséquence des ...
Page 207
... public . Ces derniers mots , Pour la première , voyez nos observations sur évidemment , ne doivent pas être pris dans leur la question précédente . Relativement à la se- acception propre ; la nullité fondée sur le dé- conde , il importe ...
... public . Ces derniers mots , Pour la première , voyez nos observations sur évidemment , ne doivent pas être pris dans leur la question précédente . Relativement à la se- acception propre ; la nullité fondée sur le dé- conde , il importe ...
Page 212
... public ( voy . notre Quest . 424 ) ; 2o qu'en gé- néral le ministère public est entendu à l'au- | dience . ( Arg . de l'art . 112. ) Nonobstant ces observations , nous croyons que l'on doit suivre le sentiment des auteurs du Praticien ...
... public ( voy . notre Quest . 424 ) ; 2o qu'en gé- néral le ministère public est entendu à l'au- | dience . ( Arg . de l'art . 112. ) Nonobstant ces observations , nous croyons que l'on doit suivre le sentiment des auteurs du Praticien ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente