Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... rendu en matière de commerce , avec ou sans caution , parce que l'art . 2068 , Code civ . , ne s'applique qu'à la contrainte par corps en ma- tière civile . ( Argum . des art . 2069 , Code civ .; | 459 , Code proc . civ . , et 647 ...
... rendu en matière de commerce , avec ou sans caution , parce que l'art . 2068 , Code civ . , ne s'applique qu'à la contrainte par corps en ma- tière civile . ( Argum . des art . 2069 , Code civ .; | 459 , Code proc . civ . , et 647 ...
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... rendu le jugement qu'il faut s'adresser , faute de quoi l'on s'expose à des embarras , à des con- tradictions même qu'on doit toujours éviter . D'ailleurs la loi est formelle c'est ce tribunal qu'elle investit de la connaissance des ...
... rendu le jugement qu'il faut s'adresser , faute de quoi l'on s'expose à des embarras , à des con- tradictions même qu'on doit toujours éviter . D'ailleurs la loi est formelle c'est ce tribunal qu'elle investit de la connaissance des ...
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... rendu par un tribunal de commerce . ] 2707. Devant quel tribunal doit être portée la demande en nullité relative au fond , si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce ? Devant le juge du lieu où le débiteur est dé- tenu . C ...
... rendu par un tribunal de commerce . ] 2707. Devant quel tribunal doit être portée la demande en nullité relative au fond , si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce ? Devant le juge du lieu où le débiteur est dé- tenu . C ...
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... rendu le 10 juin 1807 ( Sirey , t . 7 , p . 515 ) , conformé- ment aux conclusions de Merlin ( voy . Nouv . Répert . , au mot Contrainte , no 20 ) ; mais cette question n'en est pas moins controversée . Depuis cette décision , Delaporte ...
... rendu le 10 juin 1807 ( Sirey , t . 7 , p . 515 ) , conformé- ment aux conclusions de Merlin ( voy . Nouv . Répert . , au mot Contrainte , no 20 ) ; mais cette question n'en est pas moins controversée . Depuis cette décision , Delaporte ...
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... rendu par défaut , enfin avoir fait des offres réelles . A l'égard de tous ces moyens , qui tendent à détruire la condamnation en elle - même , le juge du référé a , dans sa compétence , un dou- Ici , tout le debat porte sur un point de ...
... rendu par défaut , enfin avoir fait des offres réelles . A l'égard de tous ces moyens , qui tendent à détruire la condamnation en elle - même , le juge du référé a , dans sa compétence , un dou- Ici , tout le debat porte sur un point de ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente