Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... s'agit d'un jugement émané d'un tribunal civil ( art . 162 , C. proc . ) , et par ex- ploit d'assignation , dans les trois jours , s'il s'agit de décisions d'un tribunal de commerce ( art . 457 ) ; mais il n'en serait pas de mème de la ...
... s'agit d'un jugement émané d'un tribunal civil ( art . 162 , C. proc . ) , et par ex- ploit d'assignation , dans les trois jours , s'il s'agit de décisions d'un tribunal de commerce ( art . 457 ) ; mais il n'en serait pas de mème de la ...
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... s'agit que d'un acte en quelque sorte conservatoire qu'un tiers fait valablement , en qualité de ne- gotiorum gestor , sauf la ratification de celui dans l'intérêt duquel il a agi . C'est ce qu'ont jugé les cours de Paris , 1er déc ...
... s'agit que d'un acte en quelque sorte conservatoire qu'un tiers fait valablement , en qualité de ne- gotiorum gestor , sauf la ratification de celui dans l'intérêt duquel il a agi . C'est ce qu'ont jugé les cours de Paris , 1er déc ...
Page 57
... s'agit d'une arrestation illégale pour tout autre motif que l'inaccomplis- sement des formes prescrites par les art 780 et suiv .; illégale , non pas sans doute par des moyens du fond proprement dits , mais par la violation du principe ...
... s'agit d'une arrestation illégale pour tout autre motif que l'inaccomplis- sement des formes prescrites par les art 780 et suiv .; illégale , non pas sans doute par des moyens du fond proprement dits , mais par la violation du principe ...
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... s'agit d'un juge- Nous posons cette question , parce qu'il ment ; devant la cour , s'il s'agit d'un arrêt : pourrait sembler difficile , au premier aspect , l'art . 472 le déclare en termes exprès . Si donc , de concevoir qu'un ...
... s'agit d'un juge- Nous posons cette question , parce qu'il ment ; devant la cour , s'il s'agit d'un arrêt : pourrait sembler difficile , au premier aspect , l'art . 472 le déclare en termes exprès . Si donc , de concevoir qu'un ...
Page 62
... s'agit d'une demande en nullité fondée sur défaut d'observation de formes , puisqu'elle se porte devant le tribunal du domicile d'élection , et que ce domicile doit être élu dans la commune où l'emprisonne- ment a lieu . ( Art . 794 et ...
... s'agit d'une demande en nullité fondée sur défaut d'observation de formes , puisqu'elle se porte devant le tribunal du domicile d'élection , et que ce domicile doit être élu dans la commune où l'emprisonne- ment a lieu . ( Art . 794 et ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente