Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... s'il a accompli , dans l'exercice de ses fonctions , un acte de dévouement et de courage méritant une ré- compense exceptionnelle . ART . 5. Les préposés , qui auront commis des fautes graves , pour- ront être , à la suite d'une enquête ...
... s'il a accompli , dans l'exercice de ses fonctions , un acte de dévouement et de courage méritant une ré- compense exceptionnelle . ART . 5. Les préposés , qui auront commis des fautes graves , pour- ront être , à la suite d'une enquête ...
Page 38
... s'il est vrai que l'autorité judiciaire , lorsqu'elle se trouve en présence d'actes administratifs dont le sens et la portée sont obscurs et ambigus , doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente les ait interprétés et ...
... s'il est vrai que l'autorité judiciaire , lorsqu'elle se trouve en présence d'actes administratifs dont le sens et la portée sont obscurs et ambigus , doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente les ait interprétés et ...
Page 41
... s'il était nécessaire de se concerter avec eux , ou s'il suffisait de les prévenir ; qu'il est d'ailleurs constant que le lieutenant de louveterie s'est borné à inviter à la battue un brigadier à qui son service , ce jour - là , n'a pas ...
... s'il était nécessaire de se concerter avec eux , ou s'il suffisait de les prévenir ; qu'il est d'ailleurs constant que le lieutenant de louveterie s'est borné à inviter à la battue un brigadier à qui son service , ce jour - là , n'a pas ...
Page 59
... s'il entrait à l'atelier ; qu'alors , ayant eu sa maison à l'index pendant deux ans pour n'avoir pas consenti à renvoyer un contremaître , il n'avait pas voulu s'exposer à de nouvelles difficultés et avait refusé d'embau- cher Burnichon ...
... s'il entrait à l'atelier ; qu'alors , ayant eu sa maison à l'index pendant deux ans pour n'avoir pas consenti à renvoyer un contremaître , il n'avait pas voulu s'exposer à de nouvelles difficultés et avait refusé d'embau- cher Burnichon ...
Page 60
... s'il avait travaillé de sa pro- fession à raison de 5 fr . 50 c . par jour depuis le 26 juillet 1893 , il lui serait dù une somme de 3.500 fr . environ ; Mais considérant qu'il faut tenir compte des chômages qu'il aurait pu avoir à ...
... s'il avait travaillé de sa pro- fession à raison de 5 fr . 50 c . par jour depuis le 26 juillet 1893 , il lui serait dù une somme de 3.500 fr . environ ; Mais considérant qu'il faut tenir compte des chômages qu'il aurait pu avoir à ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal