Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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Page 49
... seul moyen d'opérer cette réu- nion , c'est d'y faire mention et de l'acte d'é- crou , que rien n'oblige de signifier à part , quoique le contraire paraisse résulter d'un ar- rêt de Toulouse , 12 janv . 1825 , et de l'accom- plissement ...
... seul moyen d'opérer cette réu- nion , c'est d'y faire mention et de l'acte d'é- crou , que rien n'oblige de signifier à part , quoique le contraire paraisse résulter d'un ar- rêt de Toulouse , 12 janv . 1825 , et de l'accom- plissement ...
Page 51
... seul auteur qui s'en soit occupé ; mais ce savant professeur , résolvant la diffi- culté par les termes de l'art . 793 , c'est - à - dire par la difficulté elle - même , enseigne que l'État , devient alors un recommandant ordinaire , en ...
... seul auteur qui s'en soit occupé ; mais ce savant professeur , résolvant la diffi- culté par les termes de l'art . 793 , c'est - à - dire par la difficulté elle - même , enseigne que l'État , devient alors un recommandant ordinaire , en ...
Page 61
... seul renonciation à oppo- ser les nullités d'exploit et de procédure qui doivent , aux termes de l'art . 173 , être propo- sées avant toute défense , cette renonciation ( et nous pensons d'ailleurs avec la cour de Metz , 30 dec . 1817 ...
... seul renonciation à oppo- ser les nullités d'exploit et de procédure qui doivent , aux termes de l'art . 173 , être propo- sées avant toute défense , cette renonciation ( et nous pensons d'ailleurs avec la cour de Metz , 30 dec . 1817 ...
Page 70
... seul qu'il emporterait , de la part du débiteur , renonciation à un droit plus ou moins contestable ? Cela nous parait impos- sible ; les gardiens , les employés de la prison sont les agents de l'autorité publique et non des créanciers ...
... seul qu'il emporterait , de la part du débiteur , renonciation à un droit plus ou moins contestable ? Cela nous parait impos- sible ; les gardiens , les employés de la prison sont les agents de l'autorité publique et non des créanciers ...
Page 86
... seul en vigueur , a substitué ceux - ci , les créanciers , qui paraissent em- brasser aussi les recommandants . Toutefois , le rapport entre cette disposition et celle de voir par cette voie : 1o lorsqu'on demandait la mainlevée 86 - II ...
... seul en vigueur , a substitué ceux - ci , les créanciers , qui paraissent em- brasser aussi les recommandants . Toutefois , le rapport entre cette disposition et celle de voir par cette voie : 1o lorsqu'on demandait la mainlevée 86 - II ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente