Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... ticle 126 , Code proc . civ . 5 ° Contre les colons partiaires et les fer- miers , pour la représentation , à la fin du bail , du cheptel de bétail , des semences et des in- struments aratoires qui leur ont été confiés , et qu'ils ...
... ticle 126 , Code proc . civ . 5 ° Contre les colons partiaires et les fer- miers , pour la représentation , à la fin du bail , du cheptel de bétail , des semences et des in- struments aratoires qui leur ont été confiés , et qu'ils ...
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... ticle 51 du Tarif , qui ne taxe qu'un seul acte pour la signification et le commandement . ( Voy . cependant , ci - dessus , la note Jurisp . , de la page 6 , et les questions traitées sur l'ar- ticle 784 ( 1 ) . [ Cette question est ...
... ticle 51 du Tarif , qui ne taxe qu'un seul acte pour la signification et le commandement . ( Voy . cependant , ci - dessus , la note Jurisp . , de la page 6 , et les questions traitées sur l'ar- ticle 784 ( 1 ) . [ Cette question est ...
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... ticle 15. Loi du 15 brum . an vi , tit . III , art . 4 ._- C. de proc . civ . , art . 556 , 793 , 794 et 1037. C. de proc . civ . , art . 184. [ Devilleneuve , vo Emprison- nement , Dos 55 à 67. Locré , t . 10 , p . 85 , no 18 ; p . 154 ...
... ticle 15. Loi du 15 brum . an vi , tit . III , art . 4 ._- C. de proc . civ . , art . 556 , 793 , 794 et 1037. C. de proc . civ . , art . 184. [ Devilleneuve , vo Emprison- nement , Dos 55 à 67. Locré , t . 10 , p . 85 , no 18 ; p . 154 ...
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... ticle 1037 , que nous avons cru pouvoir en rejeter l'application dans l'espèce de la Ques- tion 2655 . [ Cette dernière précision de Carré nous pa- raît de la plus grande justesse . L'art . 1037 , postérieur à l'art . 781 , est l'une de ...
... ticle 1037 , que nous avons cru pouvoir en rejeter l'application dans l'espèce de la Ques- tion 2655 . [ Cette dernière précision de Carré nous pa- raît de la plus grande justesse . L'art . 1037 , postérieur à l'art . 781 , est l'une de ...
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... ticle 780. C'est donc de la résidence qu'a voulu parler l'art . 15 du décret de 1808 , et dès lors , sa disposition s'applique à toute maison que le dé- biteur habiterait , n'importe à quel titre , et qu'on ne saurait considérer , du ...
... ticle 780. C'est donc de la résidence qu'a voulu parler l'art . 15 du décret de 1808 , et dès lors , sa disposition s'applique à toute maison que le dé- biteur habiterait , n'importe à quel titre , et qu'on ne saurait considérer , du ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente