Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... tion doit être intentée contre ce dernier , et non contre les syndics de la faillite . Cette sim- ple considération doit faire disparaître les difficultés élevées à ce sujet devant les tribu- naux . ] 2656. L'exercice de la contrainte ...
... tion doit être intentée contre ce dernier , et non contre les syndics de la faillite . Cette sim- ple considération doit faire disparaître les difficultés élevées à ce sujet devant les tribu- naux . ] 2656. L'exercice de la contrainte ...
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... tion 2695. ) [ Les art . 28 et 29 de la loi du 17 avril 1832 enlèvent tout intérêt à cette question . ] [ 2689 bis . La confection de l'acte d'écrou doit - elle exactement concorder avec la remise du débiteur entre les mains du tres ...
... tion 2695. ) [ Les art . 28 et 29 de la loi du 17 avril 1832 enlèvent tout intérêt à cette question . ] [ 2689 bis . La confection de l'acte d'écrou doit - elle exactement concorder avec la remise du débiteur entre les mains du tres ...
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... tion , on ne peut pas procéder à la vente tant que la cour n'a pas prononcé ; mais la saisie reste en état et n'est point levée . Il en est de même de la saisie de la personne ; elle est valablement opérée avant l'appel ; il faut donc ...
... tion , on ne peut pas procéder à la vente tant que la cour n'a pas prononcé ; mais la saisie reste en état et n'est point levée . Il en est de même de la saisie de la personne ; elle est valablement opérée avant l'appel ; il faut donc ...
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... tion . Ce principe , vrai en règle générale , c'est- portée au tribunal , et que le président avait à - dire lorsque les juges de première instance incompétemment et nullement jugé en matière sont le tribunal de l'exécution , souffre ...
... tion . Ce principe , vrai en règle générale , c'est- portée au tribunal , et que le président avait à - dire lorsque les juges de première instance incompétemment et nullement jugé en matière sont le tribunal de l'exécution , souffre ...
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... tion antérieure , en avait induit l'abrogation quant à ce . La cour de Paris , 13 fév . 1826 , in- vestie par l'appel de la connaissance de ce ju- gement , n'eut pas à s'expliquer sur la difficulté ; mais , le 22 mars 1827 , appelée à ...
... tion antérieure , en avait induit l'abrogation quant à ce . La cour de Paris , 13 fév . 1826 , in- vestie par l'appel de la connaissance de ce ju- gement , n'eut pas à s'expliquer sur la difficulté ; mais , le 22 mars 1827 , appelée à ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente