Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... tribunal civil de Niort ainsi conçu : Attendu que la Société des mines de Saint - Laurs a occupé , denovembre 1875 à septembre 1893 , en vertu de baux consentis amiablement , diverses parcelles de terre appartenant aux consorts de ...
... tribunal civil de Niort ainsi conçu : Attendu que la Société des mines de Saint - Laurs a occupé , denovembre 1875 à septembre 1893 , en vertu de baux consentis amiablement , diverses parcelles de terre appartenant aux consorts de ...
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... Tribunal ne possède pas les éléments nécessaires pour statuer dès à présent ; qu'il y a lieu de nommer des experts dont il convient de définir la mission ; Attendu que les parties sont d'accord en ce qui concerne le passage sur les ...
... Tribunal ne possède pas les éléments nécessaires pour statuer dès à présent ; qu'il y a lieu de nommer des experts dont il convient de définir la mission ; Attendu que les parties sont d'accord en ce qui concerne le passage sur les ...
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... tribunal et que la Cour s'approprie ; Sur les dépens de première instance et d'appel : Attendu qu'ils sont à la charge des consorts de Chantreau qui succombent sur les points essentiels de leurs prétentions ; Par ces motifs , Infirme ...
... tribunal et que la Cour s'approprie ; Sur les dépens de première instance et d'appel : Attendu qu'ils sont à la charge des consorts de Chantreau qui succombent sur les points essentiels de leurs prétentions ; Par ces motifs , Infirme ...
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... tribunal distinguait deux indemnités de nature différente , l'une se rap- portant à la dépossession et à la privation de jouissance , et l'autre à l'endomma- gement du sol . Il y avait là une erreur singulière . L'art . 43 ne distingue ...
... tribunal distinguait deux indemnités de nature différente , l'une se rap- portant à la dépossession et à la privation de jouissance , et l'autre à l'endomma- gement du sol . Il y avait là une erreur singulière . L'art . 43 ne distingue ...
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... tribunal de Niort conduirait aux conséquences suivantes : - 1o elle priverait la mine du droit de remise en état . Un considérant le dit en propres termes . 2o Elle priverait de même le propriétaire du droit d'exiger cette remise ...
... tribunal de Niort conduirait aux conséquences suivantes : - 1o elle priverait la mine du droit de remise en état . Un considérant le dit en propres termes . 2o Elle priverait de même le propriétaire du droit d'exiger cette remise ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal