Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Page 42
... trouve être par conséquent le lieu de détention légalement dé- signé , c'est - à - dire le seul où il puisse être con- duit . Ainsi la nullité prononcée par l'art . 794 s'applique à un double titre à l'incarcération effectuée dans une ...
... trouve être par conséquent le lieu de détention légalement dé- signé , c'est - à - dire le seul où il puisse être con- duit . Ainsi la nullité prononcée par l'art . 794 s'applique à un double titre à l'incarcération effectuée dans une ...
Page 53
... trouve sous le coup du dépôt prescrit par l'art . 455 , C. comm . , soit lorsqu'une condamnation , pour fait de banqueroute , est intervenue contre lui ? La première branche de la question ne pré- sente aucune difficulté : Le dépôt est ...
... trouve sous le coup du dépôt prescrit par l'art . 455 , C. comm . , soit lorsqu'une condamnation , pour fait de banqueroute , est intervenue contre lui ? La première branche de la question ne pré- sente aucune difficulté : Le dépôt est ...
Page 57
... trouve pas le fait d'avoir formé opposition ou interjeté appel . On répond bien qu'il ne se rapporte pas à l'art . 800 d'une ma- nière restrictive ; mais le motif qui à dicté cette disposition éclaircit bientôt la difficulté : dans tous ...
... trouve pas le fait d'avoir formé opposition ou interjeté appel . On répond bien qu'il ne se rapporte pas à l'art . 800 d'une ma- nière restrictive ; mais le motif qui à dicté cette disposition éclaircit bientôt la difficulté : dans tous ...
Page 64
... trouvé personne à retenir en prison . Les termes de l'article nous semblent résis- ter à cette interprétation . Il ... trouve encore en opposition avec le principe rappelé sur la précédente question , que les jugements n'ont d'effet qu ...
... trouvé personne à retenir en prison . Les termes de l'article nous semblent résis- ter à cette interprétation . Il ... trouve encore en opposition avec le principe rappelé sur la précédente question , que les jugements n'ont d'effet qu ...
Page 86
... trouve la même ex- pression ancienne es mains du greffier , et nous pensons en conséquence qu'il s'agit du geolier . A la vérité , la cour de Rennes , en faisant ob- server qu'il n'y avait point de greffier de la geòle dans la plus ...
... trouve la même ex- pression ancienne es mains du greffier , et nous pensons en conséquence qu'il s'agit du geolier . A la vérité , la cour de Rennes , en faisant ob- server qu'il n'y avait point de greffier de la geòle dans la plus ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente