Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... vente . Il résulte de cette disposition que les copeaux d'équarrissage appartiennent à l'Etat et doivent rester sur le par- terre des coupes , pour être vendus , à la diligence des agents forestiers , au profit du Trésor . —Cette clause ...
... vente . Il résulte de cette disposition que les copeaux d'équarrissage appartiennent à l'Etat et doivent rester sur le par- terre des coupes , pour être vendus , à la diligence des agents forestiers , au profit du Trésor . —Cette clause ...
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... vente , possession , martelage , 5. notaire , responsabilité , vente , coupe de bois , notaire , responsa- bilité , vente , coupe de bois . La vente d'une coupe de bois achetée pour être abattue , est purement mobilière et ne confère à ...
... vente , possession , martelage , 5. notaire , responsabilité , vente , coupe de bois , notaire , responsa- bilité , vente , coupe de bois . La vente d'une coupe de bois achetée pour être abattue , est purement mobilière et ne confère à ...
Page 316
... vente de la coupe que de la prise en possession de la coupe déjà vendue ( 2 ) . un droit réel conditionnel . Par l'effet de la vente , l'acquéreur , a - t - on dit , devient propriétaire de la coupe sous la condition que cette coupe ...
... vente de la coupe que de la prise en possession de la coupe déjà vendue ( 2 ) . un droit réel conditionnel . Par l'effet de la vente , l'acquéreur , a - t - on dit , devient propriétaire de la coupe sous la condition que cette coupe ...
Page 317
... vente de la forêt , est à bon droit déclaré responsable de - la coupe , mais entre l'acquéreur de la coupe et l'acheteur de la forêt . Par quel moyen , si cette opinion était admise , l'acquéreur de la coupe pourrait - il se défendre ...
... vente de la forêt , est à bon droit déclaré responsable de - la coupe , mais entre l'acquéreur de la coupe et l'acheteur de la forêt . Par quel moyen , si cette opinion était admise , l'acquéreur de la coupe pourrait - il se défendre ...
Page 318
... vente par ses créanciers hypothécaires ; qu'enfin le nombre des arbres à réserver est déterminé ; Que le 30 avril 1873 , Millot a cédé son marché à Dufournel , moyennant le même prix de 13 350 francs également payé comptant ; Qu'il ...
... vente par ses créanciers hypothécaires ; qu'enfin le nombre des arbres à réserver est déterminé ; Que le 30 avril 1873 , Millot a cédé son marché à Dufournel , moyennant le même prix de 13 350 francs également payé comptant ; Qu'il ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux