Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... vente sur saisies - ga- geries qu'après qu'elles auront été déclarées valables ; d'où il faut conclure que le jour de la vente ne peut pas être indiqué , quand il est incertain si elle sera ou non autorisée . Deux arrêts des cours de ...
... vente sur saisies - ga- geries qu'après qu'elles auront été déclarées valables ; d'où il faut conclure que le jour de la vente ne peut pas être indiqué , quand il est incertain si elle sera ou non autorisée . Deux arrêts des cours de ...
Page 141
... vente , au titre de la saisie - brandon , n'est point applicable à la vente sur saisie- gagerie , laquelle ne peut avoir lieu qu'après avoir été ordonnée . ( Voy . infrà , la Question 2812. ) ] [ Cette restriction , qu'est obligé de ...
... vente , au titre de la saisie - brandon , n'est point applicable à la vente sur saisie- gagerie , laquelle ne peut avoir lieu qu'après avoir été ordonnée . ( Voy . infrà , la Question 2812. ) ] [ Cette restriction , qu'est obligé de ...
Page 145
... vente , et la distribution donnance sur requête , doivent être déclarées des deniers . valables . TITRE III . DE LA SAISIE - REVENDICATION . Nous avons vu que la loi autorise le locateur Dans. sorte le privilége que la loi leur accorde ...
... vente , et la distribution donnance sur requête , doivent être déclarées des deniers . valables . TITRE III . DE LA SAISIE - REVENDICATION . Nous avons vu que la loi autorise le locateur Dans. sorte le privilége que la loi leur accorde ...
Page 149
... vente des biens de son débiteur , soit que cette vente ait été faite en justice , soit qu'elle ait été volontairement consentie par le débiteur lui - même . Dans ce dernier cas , qui est l'objet des dis- positions du présent titre , on ...
... vente des biens de son débiteur , soit que cette vente ait été faite en justice , soit qu'elle ait été volontairement consentie par le débiteur lui - même . Dans ce dernier cas , qui est l'objet des dis- positions du présent titre , on ...
Page 150
... vente a lieu et que le prix est dis- toute personne est admise , lorsqu'il s'agit d'ex- tribué suivant les formes de l'expropriation , si propriation ; que le montant de la surenchère ce n'est que la poursuite appartient au plus di- est ...
... vente a lieu et que le prix est dis- toute personne est admise , lorsqu'il s'agit d'ex- tribué suivant les formes de l'expropriation , si propriation ; que le montant de la surenchère ce n'est que la poursuite appartient au plus di- est ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente