Analyse des lois d'enregistrement : comprenant le chapitre XXXVII et les sections 7 et 8 du chapître XXXVI des statuts refondus pour le Bas-Canada, et le statut 25 Vic. chapître XI : suivie d'un appendice contenant certaines observations sur les défauts et les lacunes de la loi d'enregistrement
CIHM/ICMH microfiche series, no. 23137
1 online resource (111, v pages).
1155977397
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