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Code de commerce : suivi: 1o. De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce et des cours d'appel ..

France (Enacting jurisdiction), Clament frères (Publisher)
Print Book, French, 1808
5me édition
Aux Archives du droit français, Clament frères, libraires-éditeurs, rue de l'Échelle, no 3, au Carrousel, Paris, 1808
Legislation
[4], xij, 795, [1] pages, [1] folded leaf : forms ; 21 cm
23409695
Signatures: pi² a⁸ 1-49⁸ 50⁶
Folded leaf is letterpress table following page 752
Includes index