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" rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception,... "
Annuaire historique universel - Page 643
1834
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Bulletin des lois, Volume 2, Part 2

France - Law - 1910
...feraient le recouvrement, l'être poursuivis comme concussionnaires, san-s préjudice de Гаеion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1820
...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1841
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Bulletin des lois

France - Law - 1823
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...répétition , pendant trois années, contre tous recei. Ce z vewrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1825
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1827
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1827
...en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d:/"action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui ont fait la perception et sans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...
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