rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception,... Annuaire historique universel - Page 6531834Full view - About this book
| France - Law - 1919 - 1800 pages
...peine, contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rolei et tarifs et ceux qui en 'feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétilioa pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou indivi<l» qui en auraient... | |
| France - Law - 1916 - 1172 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la... | |
| France - Law - 1910 - 1346 pages
...feraient le recouvrement, l'être poursuivis comme concussionnaires, san-s préjudice de Гаеion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
| Europe - 1841 - 950 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
| France - Law - 1823 - 1128 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...répétition , pendant trois années, contre tous recei. Ce z vewrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer... | |
| Europe - 1825 - 894 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une... | |
| Europe - 1827 - 920 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que,... | |
| France - Law - 1827 - 1066 pages
...en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d:/"action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui ont fait la perception et sans... | |
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