...l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement ; sont réservés toutefois les droits que des tiers, non...

...arrêté, et même dans le cas où l'extradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il...

...en môme temps que l'individu réclamé. Cette remise aura lieu même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée, par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Elle comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés...

...l'individu arrêté, et même, lorsqu'après avoir été consentie, l'extradition ne pourrait s'effectuer par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette restitution comprendra tous les objets de cette nature que l'accusé aurait cachés ou déposés dans...

...pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Celte remise comprendra aussi tous les objets de la même nature, que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il s'est réfugié, et qui y seraient trouvés plus tard. Sont cependant réservés les droits...

...l'individu, même dans le cas où l'extradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets de cette nature, que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où...

...pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cetle remise comprendra aussi tous les objets de la même nature, que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il s'est réfugié, et qui y seraient trouvés plus tard. Sont cependant réservés les droits...

...pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature, que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où il s'est réfugie, et qui y seraient trouvés plus tard. Sont cependant réservés les droits des...

...l'individu, même dans le cas où l'extradition, après avoir été accordée, ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets do cette nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays où...

...l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi qRy Y 8 @ X& I O 8` e 9 ; п mSD l I =X2 TRÏG4e <.: ` RD = C 'U et qui seraient découverts ultérieurement; sont réservés toutefois les droits que des tiers, non...