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" CHAPITRE I". DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. 137. Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous,... "
Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de ... - Page 3
by Joseph Liger - 1877 - 121 pages
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...Ia«; Des tribunaux de simple police. 187. Sont considérés comme contravention« de police simple les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du code pénal , peuven TOME IL donner lieu , soit à i5 fr. d'amende ou au-dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...donne ouverture, soit à quinze francs d'amende et au-dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement et au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation de choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. « Seront considérés rotitne contravention Je po» lice simple, les i'ails qu , d'après les disposition»...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...POLICE. 137. Sont considérés comme contraventions de polïci* -.ini[.l,. . les faila qui , d'riprès les dispositions du quatrième livre du Code pénal,...peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement on au -des* fous, qu'il y aït ou non conjuration...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...de police ijui , d après les dispositions du quatrième Uvre du Code pénal, peuvent donner iieu , soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous. Or, parmi les dépositions que renferme le quatrième livre du Code pénal , il n'en est pas une seule...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...dans l'art. i3? du Code d'Instr. crim, : « Sont considérés comme contravention de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième...peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende, soit à cinq jours d'emprisonnement, ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...tribunal , qui se forme ici d'un seul juge. 137. Sont considères comme contraven^ lions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu , XIK! à quinte francs d'amende ou au-dessous , soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...dispositions du 4e livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à i5 fr. d'amende ou au-dessus, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. i38. La connaissance des contraventions de police...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...— Des tribunaux de simple police . 157. Sont considérés comme contraventions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième...d'emprisonnement ou audessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. 158 La connaissance ries conlravenlions de police...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...tribunal, qui se forme ici d'un seul juge. 157. Sont considérés comme contraventions de police simple - les faits qui . d'après les dispositions du quatrième...d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur (1). —Du quatrième livre du Code pénal. Les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...PREMIER. DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. • 3V. Sont considérés comme contraventions de police simple, ag @Ej= Dj=@ i= pu au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des...
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