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Books Books 1 - 10 of 42 on ... de deux juges, pris, soit parmi les conseillers de la cour impériale, lorsque....
" ... de deux juges, pris, soit parmi les conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; .'•"... "
louis decrets - Page 339
by J. B. Duvergier - 1880
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1856
...conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de...première instance du lieu de la tenue des assises; .'•" du procureur impérial près le tribunal ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...président des assises; i.° de quatre ¡nges pris parmi les presiden* et les jucos les plus anciens Ju tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3.° du procureur du Roi près ce tribunal , ou de l'un de ses substituts (i) ; 4-* du greffier du même tribunal. a54....
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ...

1823
...président des assises ; 2°. de quatre juges pris parmi les présidenset les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3°. du procureur du roi près ce tribunal, ou de l'un de ses substituts (1)5 4°- du greffier du même tribunal. La...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet , soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises. 3o Du procureur du Roi près le tribunal, ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des disposition!)...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3° du procureur du roi près le tribunal, ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1832
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable île les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3.» du procureur du roi près le tribunal , ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3° du procureur du Roi près le tribunal ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dans...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...le président des assises; 2° de quatre juges pris parmi les présidens et les juges plus ancien» du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3° du procureur du roi près ce tribunal, ou de l'un de ses substituts ; 4° du greffier du même tribunal (2). (l)...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...les conseillers de la cour royale, lorsque celle-ci juge convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de...du lieu de la tenue des assises; 3° du procureur du roi près le tribunal ou de l'un de ses substituts; 4° do greffier du tribunal ou de l'un de ses...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet ef* fet, soit parmi les préeidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 5° Du procureur du Boi près le tribunal , ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des dispositions...
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