Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... d'avance de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 14
by Portugal - 1854 - 18 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...rie l'autorité compétente, si flic croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succès-ion; * Faire procéder, suivant l'usage du pays , à la vente des effets mobiliers dépendants de la succession , lorsque lesdiu meubles pourront se détériorer par l'effet du temps,...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des effets mobilier* dépendant de la succession, lorsque lesdits meubles pourront se détériorer par l'effet...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
..., croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2" Dresser, aussi en présence...l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant; enfin administrer et litre pour la protection du commerce, quider personnellement ou...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi en présence...succession ; 3° Faire procéder, suivant l'usage du pavs, à la vente des effets mobiliers en dépendit; ehfrn administrer et liquider personnellement...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser, aussi en présence de l'autorité competente du pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire...l'usage; du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant ; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer, sous leur responsabilité,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...que de concert ; 2* Dresser, aussi en présence de l'antorilé compétente du pays, si elle croît devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession...l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant ; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer, sous leur responsabilité,...
Full view - About this book

Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839
...convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi en présence...l'usage du Pays, à la vente des Effets mobiliers en dépendant; cufîu administrer et liquider persoiiadministrer et liquider la dite Succession, sons...
Full view - About this book

Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi eu présence de l'Autorité compétente du Pays, si elle...3° Faire procéder, suivant l'usage du Pays, à la vcnto des Effets mobiliers en dépendant; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer,...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...ne seront levés que de concert. 2. Dresser aussi en présence de l'autorité compétente du pnys, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire...à la vente des effets mobiliers dépendant de la succession, lorsque les dits meubles pourront se détériorer par l'effet du temps, ou que le Consul...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° dresser aussi en présence...l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant; enfiu, administrer et liquider personellement ou nommer, sous leur responsabilité,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF