 | France - Law - 1850 - 914 pages
...rie l'autorité compétente, si flic croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succès-ion; * Faire procéder, suivant l'usage du pays , à la vente des effets mobiliers dépendants de la succession , lorsque lesdiu meubles pourront se détériorer par l'effet du temps,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des effets mobilier* dépendant de la succession, lorsque lesdits meubles pourront se détériorer par l'effet... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
..., croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2" Dresser, aussi en présence...l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant; enfin administrer et litre pour la protection du commerce, quider personnellement ou... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi en présence...succession ; 3° Faire procéder, suivant l'usage du pavs, à la vente des effets mobiliers en dépendit; ehfrn administrer et liquider personnellement... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser, aussi en présence de l'autorité competente du pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire...l'usage; du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant ; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer, sous leur responsabilité,... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...que de concert ; 2* Dresser, aussi en présence de l'antorilé compétente du pays, si elle croît devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession...l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant ; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer, sous leur responsabilité,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi en présence...l'usage du Pays, à la vente des Effets mobiliers en dépendant; cufîu administrer et liquider persoiiadministrer et liquider la dite Succession, sons... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi eu présence de l'Autorité compétente du Pays, si elle...3° Faire procéder, suivant l'usage du Pays, à la vcnto des Effets mobiliers en dépendant; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° dresser aussi en présence...l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant; enfiu, administrer et liquider personellement ou nommer, sous leur responsabilité,... | |
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... d'avance de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que... 
