 | France - Law - 1850
...rie l'autorité compétente, si flic croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succès-ion; * Faire procéder, suivant l'usage du pays , à la vente des effets mobiliers dépendants de la succession , lorsque lesdiu meubles pourront se détériorer par l'effet du temps,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des effets mobilier* dépendant de la succession, lorsque lesdits meubles pourront se détériorer par l'effet... | |
 | Europe - 1838
..., croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2" Dresser, aussi en présence...l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant; enfin administrer et litre pour la protection du commerce, quider personnellement ou... | |
 | France - Law - 1838
...convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi en présence...succession ; 3° Faire procéder, suivant l'usage du pavs, à la vente des effets mobiliers en dépendit; ehfrn administrer et liquider personnellement... | |
 | Europe - 1838
...scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser, aussi en présence de l'autorité competente du pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire...l'usage; du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant ; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer, sous leur responsabilité,... | |
 | Europe - 1838
...que de concert ; 2* Dresser, aussi en présence de l'antorilé compétente du pays, si elle croît devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession...l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers en dépendant ; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer, sous leur responsabilité,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839
...convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi en présence...l'usage du Pays, à la vente des Effets mobiliers en dépendant; cufîu administrer et liquider persoiiadministrer et liquider la dite Succession, sons... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi eu présence de l'Autorité compétente du Pays, si elle...3° Faire procéder, suivant l'usage du Pays, à la vcnto des Effets mobiliers en dépendant; enfin administrer et liquider personnellement ou nommer,... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...ne seront levés que de concert. 2. Dresser aussi en présence de l'autorité compétente du pnys, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire...à la vente des effets mobiliers dépendant de la succession, lorsque les dits meubles pourront se détériorer par l'effet du temps, ou que le Consul... | |
| |
... d'avance de cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que... 
