 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords et conventions...de mer, pour le service de bâtiments de commerce. (634) 2o. Les tribunaux de commerce connaîtront ij,. également, . , . • 1° Des actions contre... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...freight, bottomry, and respondeutia loans, insurance, and other contracts concerning maritime commerce. Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer, tous accords et conventions...d'équipages, tous engagements de gens de mer, pour le service 4e bâtiments de commerce, (i) = Cet article détermine quels sont les actes de commerce maritime.... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...tont affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; tontes assurances et antres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et...de mer pour le service de bâtiments de commerce. = Cet article détermine quels sont les actes de commerce maritime. Il donne en général ce caractère... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; tous accords et conventions...à une foule d'interprétations et de difficultés; mais nous n'avons point à nous en occuper ici : nous aurons occasion d'en parler aux articles spéciaux... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; tous accords et conventions...d'équipages; tous engagements de gens de mer, pour le service des bâtiments de commerce. (Idem, art. 2, 632 et 633.) La femme ne peut être marchande publique sans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...concernant le commerce de mer ; Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; Tons engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...Tout affrètement ou noiissement, emprunt ou prêt à h grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords et conventions...de mer, pour le service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront e'galement, 1" Des actions contre les facteurs, commis... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Tout affrètement ou nolissement, empruntou prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats de l'audience; à défaut de cette élection, toute...greffe du tribunal. 425. Les étrangers demandeurs Со. 221, 230, 273 280,311,332. 654. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — Des actions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...affrètement ou nolisscment, emprunt ou prêt à la grosse;— Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; — Tous accords et...de mer, pour le service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux decommcrcc connaîtront également : — 1° Des actions contre les facteurs, commis... | |
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... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.... 
