 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...l'établissement de la servitude, la flxation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront concilier... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...lieu l'établissement de la servitude , la fixation du parcours de l'aqueduc , de ses dimensions et de sa forme , et les indemnités dues , soit au propriétaire du fonds traversé , soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux . seront portées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront... | |
 | Economics - 1844 - 850 pages
...lieu rétabliââeméht de la servitude, la fixation du parcours de l'aqueduc, de ses dimensions et de sa forme et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux , seront portées devant IM tribunaux, qui, en prononçant, devront... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...l'établissement de la servitude , la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux, qui , en prononçant, devront... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront concilier... | |
 | Forests and forestry - 1845 - 604 pages
...donner lieu rétablissement de la servitude, la fixation du parcours de l'aqueduc, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux qui, eu prononçant, devront concilier... | |
 | 1845 - 392 pages
...servitude , la fixation du parcours de la conduite d'eau , de ses dimensions et de sa forme, elles indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, serontportées devant les tribunaux qui, en prononçant, devront concilier... | |
 | 1846 - 738 pages
...l'établissement de la servitude, la fixation dit parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux, qui, en prononçant, devront... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau , de ses dimensions et de sa forme , et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, seront portées devant les tribunaux , qui , en prononçant, devront... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau , de ses dimensions et de sa forme , et les indemnités dues , soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui recevra l'écoulement des eaux , seront portées devant les tribunaux, qui, en prononçant, devront... | |
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Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds... 
