 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...établi par l'art. 640 с. пар. — II porte: «Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. » — II semble au premier coup d'ceil que cet article ne fait I que répéter la... | |
 | Ain (France) - 1844 - 392 pages
...cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. • . . ART. II. . .-. -.: ,-• . -. .. . Le propriétaire du fonds inférieur devra recevoir...arrosés , sauf l'indemnité qui pourra lui être due si ces eaux lui causent plus de perte que de prolit. .-.-•'. . ••'.• • ;•-•• ' . •... | |
 | Economics - 1844 - 850 pages
...et préalable indemnité. « Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, \«.i-- et enclos attenant aux habitations. « Art. 2. le...propriétaire du fonds inférieur devra recevoir les ëarit qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra lui êfre d»e,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. — Le propriétaire des fonds inférieurs devra recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés , sauf l'indemnité qui pourra être due. Art. 3. — La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée... | |
 | Ain (France) - 1845 - 370 pages
...d'une iuste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins , parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2....arrosés, sauf l'indemnité qui pourra lui être due. Sont également exceptés de cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...point auparavant. Aussi dit-elle dans son art. 2: « Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés , sauf l'indemnité qui pourra leur être due. » de la servitude naturelle de l'art. 640, mais bien un droit entièrement nouveau.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 2. a Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due, à raison du préjudice que leur causerait cette aggravation de la servitude établie... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...dont il a le droit de disposer, 45g. — Obligation pour les propriétaires des fonds inférieurs de recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due, ibid. — Sont exceptés de ces servitudes les maisons, cours, jardins, parcs et enclos... | |
 | 1846 - 738 pages
...parcs el enclos atienant aux habitations. Art. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. Seront également exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...parcs et enclos attenant aux habiiatious. • Art. 2. Les propriétaires des Fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur fire due, à raison du préjudice que leur causerait cette aggravation de la MTïiuule établie... | |
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Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. Seront également exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos... 
