 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...dema'nclcs de l'accusé , .soit sur une on plusieurs requisitiq»».du Ministère public, tendantes à user d'une faculté ou d'un droit accordé par...dont l'exécution aura été demandée ou requise. » • . . • Ainsi, disait le défenseur de la demanderesse, aux termes de l'article 026 , Julit... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla loi, bien que la peine « de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'ab« sence de la formalité dont l'exécution aura été « demandée ou requise. » 40,9. Dans le... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...d'incompétence ; j ,° Pour refus ou omission de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes du prévenu , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère...accordé par la loi , bien que la peine de nullité (i) Art. i 59. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avanC qu'il *it été signé... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...lorsqu'il aura » été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé , soit sur • » une ou plusieurs réquisitions du...ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère...dont l'exécution aura été demandée ou requise. » » Enfin , l'art. 4i3 porte : « Les voies d'annulJation , exprimées en l'art. 408 j sont, en matière... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère...user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , biçn que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absenr,e de la formalité... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère...d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de ta. formalité... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...une ou plusieurs demandes de l'accusé , >> soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public , tendant à user d'une faculté ,» ou d'un droit accordé par la loi, bien que la *> peine do nullité ne fût pas textuellement »Ua» chée à l'absence de la formalité , dont l'exéeu»... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...une ou plusieurs demandes de l'accusé , » soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public, tendant à user d'une faculté » ou d'un...accordé par la loi, bien que la » peine de nullité ae fût. pas textuellement atta» chée à l'absence de la formalité , dont l'exécu-. » tion aura... | |
 | France - 1818 - 420 pages
...demandes de L accuse , . fjijj 8ia J3<ÏB VK IÎI13R!(^> JTU ISIlfll'.Ç SS- ^:"t . • ^ n nistère public , tendant à user d'une faculté . » ou d'un droit accordé par la loi, Lieu que la nr • 33 peine de nullilé ne fût. pas textuellement atta» chée à l'absence de la... | |
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II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté... 
