 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...percevoir. 41. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et des dépenses qu'il s'engage • l'«ire par le présent cahier des charges, et sous la condition...percevoir, pendant toute la durée de la concession , les doits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Г В II — ••• - -**- —... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DBS VOTAGKURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et...charges et sous la condition expresse qu'il en remplira fortement toutes les obligations , il est antorisé à percevoir pendant toute la durée de l> concession... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engap. ' faire par le présent cahier des charges , et sous la condition expresse qu'il en rem exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir pendant toute la a de la concession... | |
 | 1870 - 404 pages
...première classe. 24. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour le laps... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...faite au secrétariat de la préfecture de Seine-et-Oise. 1 1 . Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage à faire par le présent...charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de temps qui sera déterminé par... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...qu'il remplisse exactement les obligations du cahier des charges, il est autorisé à percevoir durant toute la durée de la concession les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix ci-dessous ne comprennent pas l'impôt dû à l'Ktal. Par voyageur de la gare au marché couvert... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...force majeure régulièrement constatée. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, à dater de la... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...prolongement, et en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. 3.J. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et...dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sur la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes lu obligations, le Gouvernement... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage k faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pendant le laps de temps de quatre-vingt-dix-neuf ans, a dater de l'ordonnance... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...indemniser le concessionnaire «le-. travaux et dépenses qu'il s'engage a faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pendant le laps de temps de quatre-vingt-dix-neuf ans, a dater de l'ordonnance... | |
| |
Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir... 
