 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...funéraires, mais non dans celui de Bordeaux. (Lapeyrèrep. 335.) Voyez Deuil. An. i5yi. « A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme on leurs lieriliers, à proportion du lemps qu'il a dîné, pendant lu dcruiùrc ¿ujuec. L'uunée... | |
 | Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 626 pages
...On peut supposer aussi le défaut d'enfans mineurs dans cette autre disposition. « A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...femme, ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. L'année commence du jour où le mariage a été célébré.... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...de ni iixoricc action«. ]>. t. in, p. (in. PH. t. vi, n. 2800. 1571. A la dissolution du manage , les fruits des immeubles dotaux se partagent entre...femme ou leurs héritiers , à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a été... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...mêmes articles au firncè±~ verbal ci-dessus daté ). SECTION ni. — De la Restitution de la dot. « immeubles dotaux se partagent entre le mari et la...•< ou leurs héritiers , à proportion du temps qu'il a duré cette « année-là. « L'année commence à partir du jour ou le mariage a été <•... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...fruits naturels et industriels des immeubles dotaux. Ils doivent, dit l'art. 1571, être partagés entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré pendant la dernière année, qui commence à partir Cet auteur, quoiqu'il ait qualifié... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1481, 1495. 1Ü7I. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent cnlre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. C. 585, 586, 1474. L'année commence à partir du jour... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...être fournis sur la succession, et sans imputations sur lus intérêts à elle dus. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...la femme ou leurs héritiers à proportion du temps qu'il a duré pendant la dernière année. La femme el ses héritiers n'ont point de privilège pour... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...remarquable qui déroge à ces règles ordinaires. Aux termes de cet article : « A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré pendant la dernière année.—L'année commence à partir du jour où le mariage a été... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...être fournis sur la succession, et sans imputations sur les intérêts à elle dus. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...la femme ou leurs héritiers à proportion du temps qu'il a duré pendant la dernière année. La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 474 pages
...L'article \ 571 porte : « A la dissolution du ma« riage, les fruits des immeubles dotaux se parta« gent entre le mari et la femme ou leurs héritiers , « à proportion du temps qu'il a duré pendant la « dernière année.— L'année commence à partir du « jour où le mariage... | |
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du mariage.} Les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme, ou leurs héritiers, à proportion du temps que le mariage a duré pendant la dernière année. 
