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" du mariage.} Les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme, ou leurs héritiers, à proportion du temps que le mariage a duré pendant la dernière année. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 253
by Jean Baptiste Victor Proudhon, Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...funéraires, mais non dans celui de Bordeaux. (Lapeyrèrep. 335.) Voyez Deuil. An. i5yi. « A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme on leurs lieriliers, à proportion du lemps qu'il a dîné, pendant lu dcruiùrc ¿ujuec. L'uunée...
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Traite du contrat de mariage

Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 496 pages
...On peut supposer aussi le défaut d'enfans mineurs dans cette autre disposition. « A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...femme, ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. L'année commence du jour où le mariage a été célébré....
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - Roman law - 1827 - 653 pages
...de ni iixoricc action«. ]>. t. in, p. (in. PH. t. vi, n. 2800. 1571. A la dissolution du manage , les fruits des immeubles dotaux se partagent entre...femme ou leurs héritiers , à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a été...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...mêmes articles au firncè±~ verbal ci-dessus daté ). SECTION ni. — De la Restitution de la dot. « immeubles dotaux se partagent entre le mari et la...•< ou leurs héritiers , à proportion du temps qu'il a duré cette « année-là. « L'année commence à partir du jour ou le mariage a été <•...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836
...fruits naturels et industriels des immeubles dotaux. Ils doivent, dit l'art. 1571, être partagés entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré pendant la dernière année, qui commence à partir Cet auteur, quoiqu'il ait qualifié...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...1481, 1495. 1Ü7I. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent cnlre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. C. 585, 586, 1474. L'année commence à partir du jour...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...être fournis sur la succession, et sans imputations sur les intérêts à elle dus. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...la femme ou leurs héritiers à proportion du temps qu'il a duré pendant la dernière année. La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 2

Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 1506 pages
...remarquable qui déroge à ces règles ordinaires. Aux termes de cet article : « A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré pendant la dernière année.—L'année commence à partir du jour où le mariage a été...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...être fournis sur la succession, et sans imputations sur lus intérêts à elle dus. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...la femme ou leurs héritiers à proportion du temps qu'il a duré pendant la dernière année. La femme el ses héritiers n'ont point de privilège pour...
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Traité du contrat de mariage, ou, Du régime des biens entre époux, Volume 3

Pierre Odier - 1847
...L'article \ 571 porte : « A la dissolution du ma« riage, les fruits des immeubles dotaux se parta« gent entre le mari et la femme ou leurs héritiers , « à proportion du temps qu'il a duré pendant la « dernière année.— L'année commence à partir du « jour où le mariage...
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