 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en » vir pour l'usage auquel elles sont destinées, et » n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, > que dans l'état où elles se trouvent ,~non détério» rées par son dol ou par sa faute. » II faut bien distinguer le cas de cet article d'avec... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...auquel elles sont destinées, el n'est obligé de les rendre , à la fin de l'usufruit, que dans l'clat où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. [Ibid., art. 689.) Le donataire qui a reçu un immcuMo sujet à rapport, doit tenir compte des dégradations... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, «t n'est obligé de les rendre, a la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. î)go- Si l'usufruit comprend des bois taillis , l'usufniiiîèr est tenu d'observer l'ordre et la... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...sont le linge, les meubles mcublans.L'usufruitier a droit de les employer à leur usage, et ne doit les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, mais non déteriorées par son dol ou sa faute (i). Si, à cette époque , il ne les représentait... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...l'usufruitier a le « droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, « et n'est oblige' de les rendre,- à la fin de l'usufruit, que « dans...non détériorées par son " dol ou par sa faute. » igo Art. 583. « Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usu« fruitier est tenu d'observer l'ordre... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre , à la fin de l'usufruit, que dans...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. [ G. 960 , i56G. ] Leg. i5 , $ I , 2, 3 et 4 ,ff- de usufruct, et quemadmodum quis utatur. Leg. g,... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...modification importante à l'égard des effets mobiliers qui se détériorent par l'usage; l'usufruitier n'est tenu de les rendre à la fin de l'usufruit, que dans l'état où sa jouissance les a réduits, non détériorés par son dol ou par sa faute , article 58g. Dans ce... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour • l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obli» gé de les rendre . à la fin de l'usufruit, que dans...non détériorées par «son dol ou par sa faute. » Le Code applique ces principes, dans la sect. 9, aux conventions exclusives de la communauté. L'art.... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre des coupes, conformément... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est oblige de les rendre, à la fin de l'usufruit , que dans...l'état où elles se trouvent, non détériorées par sondol ou par sa faute. ART. 5go. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer... | |
| |
n'est tenu de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. 
