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" Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée. "
Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ... - Page 14
by France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 14 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...procès-verbal d'échange des ratifications, signé pat les plénipotentiaires qui y auront pris part. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié...faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force , valeur et durée. Eu foi de quoi les plénipotentiaires respectifs Tout revêtu de leur...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887
...tous les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. 7. Le Présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Conveniion conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de celta...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...les membres de l'Union. » La langue officielle du Bureau international sera la langue française. que la convention conclue à la date de ce jour, sera...faisant partie intégrante de cette convention, et aura même force, valeur et durée. » En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...tous les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié...Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole, etc. etc. —...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880
...originale. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en môme temps que la convention conclue en date de ce jour, sera considéré comme faisant partie...convention et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, etc. ART. 10677. DÉCLARATION DU 3 MAI 1879 Entre la France et la République de Venezuela,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1881
...ses ayants droit, pendant la durée fixée pour la jouissance de la propriété en langue originale. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue en date de cejour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention et aura mêmes...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - Europe - 1881
...ayants - droit, pendant la durée fixée pour la jouissance de la propriété en langue originale. Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la convention conclue en date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette convention et aura mêmes...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...tous les membres de l'Union. La langue officielle du bureau international sera la langue française. 7. — Le présent protocole de clôture, qui sera...convention et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole. Signé : p. CHALLEMEL-LACOUR....
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884
...tous les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié...Convention, et aura mêmes force, • valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole. Fait à Paris,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884
...les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. 6. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié...Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole. Fait à Paris,...
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