 | Francia - 1806 - 548 pages
...à restituer ce qu'il a recu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire est toujours sousentendue...contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...droit de rentrer dans les biens retenus par Journaud ,etque , „suivant l'article n84 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue...synallagmatiques , pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement; que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...quand il a été établi par contrat commutatif , si l'usufruitier manque à ses engagemens , puisque la condition résolutoire est toujours sous-entendue...synallagmatiques , pour le cas où l'une des parties vient à manquer à ses obligations: (1) Voy. dans les pandactes de POTHIER, lib. 12, tit. 6, ».-"... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...chap. 7, sect. 3. le cas d'appliquer cette disposition du Code Napoléon. La condition résolutoire eft toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement (i). & Cependant les conséquences du défaut dation... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...donnait lieu à la résolution du concordat. Le premier juge déclara le concordat résolu, attendu que la condition résolutoire est toujours sous-entendue...synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagemens; mais le ministère public, se fondant sur l'autorité de M. Locré,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184 79. La condition résolutoire est toujours sous-entendue...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point de sa part à son engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...cours de voyage. C'est ici le lieu d'applwfuer la disposition de l'art. 1184 du Code civil, qui porte : «La condition résolutoire est toujours » sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le c*s où l'une des deux parties » ne satisfera pas à son engagement, etc.» — ( Voyez Polluer, assurances,... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...les conventions bilatérales et qui se trouve établie dans l'art. 1184 du Code civil en ces termes : la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point et son engagement. Pour soustraire le contrat d'assurance... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...résolution de l'acte de partage du 8 oct. 1820. Elle se fondait sur l'art. 1 184 du C. civ., suivant lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue...contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à sou engagement. — Le sieur Lafarge , auquel se joignirent ses... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
