 | 1861 - 396 pages
...d'instruction criminelle seraient encore aujourd'hui acceptables. L'art. 5 devait être ainsi conçu : « Tout Français qui, hors du territoire de la France,...crime ou d'un délit puni par la loi française, peut êlrepoursui\i et jugé en France, mais seulement à la requête du ministère public. Si le crime... | |
 | 1870 - 398 pages
...— considérant que, d'après l'art. 5 du Code d'inst. cr., modifié par la loi du 27 juin 1866, « tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France; » — que si, aux termes du même... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...il posail ce principe général : que tous Français qui, uors du territoire de la France, se rend coupable d'un crime ou d'un délit puni par la loi française, peut être pour.-uivi et juge en France. Ainsi, il ne paraissait dans le premier paragraphe faire aucune distinction... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...ce qu'elle a statué pour la poursuite des crimes. Le premier paragraphe de l'article 5 porte : « Tout Français qui, hors du territoire de la France , s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut étre poursuivi et jugé en France. » Le troisième paragraphe ajoute... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...6, 7 et 187 du Code d'instruction criminelle sont abrogés et seront remplacés ainsi qu'il suit : Art. 5. « Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...6, 7 et 187 du Code d'instruction criminelle sont abrogés et seront remplacés ainsi qu'il suit : ART. 5. Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Français qui, hors du territoire... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. ». Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni parla loi français*^ peut être poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui , hors du... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...) 87 du Code d'instruction criminelle sont abrogés et seront remplacés ainsi qu'il suit : Arl. b. Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable Лип crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tnut Français qui,... | |
 | Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est... | |
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Tout français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. 
