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" La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui de la clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 644
1845
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...procès-verbal relative aux biens situés dans u commune. 677(2). La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui...clôture du procèsverbal , outre un jour par cinq myriamèlres de dislance entre le domicile du saisi et le lieu ou sié^e te tribunal 'r, qui doit connaître...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842
...procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune. Art. 677. La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui...siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aur» été signifié....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842
...procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune. Art. 077. La saisie immobilière sera dénoncée an saisi dans les quinze jours qui suivront celui de...siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1842
...procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune. An. 677. La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui...procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de dislance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...commune. C. 2210 et la noie.— Pr. 673,715, 1029, 1031, 1039. 677. La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui...procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de dislance(é) entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doitconnaltre de la saisie....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...procès-verbal relalive aux biens situés dans sa commune. 677. La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui...clôture du procèsverbal, outre un jour par cinq myriamètrcs de distance entre le domiciledu saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...immobilière a sera dénoncée au saisi dans les « quinze jours qui ? nivront celui de la « ctôture du procès-verbal, outre un « jour par cinq myriamètres...domicile du saisi et le lieu « où siège le tribunal nui doit connaître « de la saisie. L'original sera visé dans « le jour par le maire du lieu où...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...i,art. is. — (д. Pr. 697.) 691. Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt au greffe, ui était l'objet de l'obligation, vient à périr,...hors du commerce, ou se perd de manière qu'on rn sommation sera faite au saisi, à personne ou domicile, de prendre communication du cahier des charges,...
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Acte public pour la licence ...

Félix Réné Estienne - 1857 - 50 pages
...lieu par un exploit d'huissier dans les quinze jours qui suivront la clôture du procès-verbal, et en outre un jour par cinq myriamètres de distance entre...le lieu où siège le tribunal qui doit connaître la cause. f TranHerlptlon «a bureau des hypothèque!! du prorèo-verlwl de saisie. La transcription...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...art 5§ 2. — {A.Pr.676.) 077. La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jour qui suivront celui de la clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq my riamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribum qui doit connaître...
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