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Books Books 1 - 10 of 74 on ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,....
" ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. "
Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt - Page 504
1866
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie...dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de finance , de commerce ou d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions ou » intérêts sont réputés...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...obligations et actions qui ont pour objet des sonïmes exigi« bles ou des effets mobiliers ; les actions dans les compagnies « de finance , de commerce ou...de ces entreprises appartiennent aux « compagnies ; les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur la « République , soit sur des particuliers ,...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...actions, qui ont pour objet des sommes exigibles on des effets mobiliers ; 5°. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...Code civil , qui répute « meubles par la détermination » de la loi , les Actions ou intérêts dans les » compagnies de finance , de commerce ou » d'industrie , encore que des immeubles dé» pendans de ces entreprises appartiennent * à ces compagnies» ; car, de ce que l'Action est...
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