 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...de l'article aoluel) : Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à...n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1394 du Code civil. (A placer à la fin de larticle actuel) : Le notaire donnera lecture aux parties... | |
 | 1850 - 720 pages
...de l'article actuel) : Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à...n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1394, CC (Aplacer àla fin de l'article actuel) : Le notaire donnera lecture aux parties du dernier... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...de l'article actuel) : Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée , à...n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1394 du Code civil. (A placer à la fin de l'article actuel) : Le notaire donnera lecture aux... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...célébration du mariage porte que les épmit se sont mariés snns contrat, la femme sera réputée , h l'égard des tiers, capable de contracter dans les...n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Art. 1391 du Code civil. (A placer à la fin de l'article actuel) : Le notaire donnera lecture aui... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...l'article actuel.) « Toutefois , si l'acte de célébration du mariage porte que les • époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à...commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son enga« gement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage. Article 1396 du, Code civil.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...l'article actuel) : — Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à...dans les termes du droit commun , à moins que, dans l'acle qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré a\oir fait un contrat de mariage. »Art.... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...l'art. 1391, ceci : « Toutefois, si l'acte de célébration du » mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme » sera réputée,...droit commun, à moins que dans l'acte qui contiendra » sou engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de ma» riage. » La loi a voulu qu'il... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...inexacte. Ainsi, quand l'acte de mariage portera que les époux se sont mariés sans contrat, la lemme sera réputée , à l'égard des tiers, capable de...engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat do mariage : cette déclaration , quoique tardive, siidit en effet pour avertir les tiers , qui pourront... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...sont mariés sans contrat, et, par suite, nécessairement, sous le régime de la communauté légale, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable...termes du droit commun, à moins que dans l'acte qui (1) Analyu raisonnée, p. 29. contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat... | |
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Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement,... 
